Gouvernement et patronat s’attaquent au travail illégal dans le BTP

 

Le 23 février dernier, les ministres du Travail et des Finances, Myriam El Khomri et Michel Sapin, annonçaient à la presse la signature avec les organisations patronales du BTP d’une convention de partenariat contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Vaste programme quand on sait qu’il s’agit d’un secteur souvent pointé du doigt sur ce sujet.

 

Cette convention marque une étape supplémentaire dans la lutte contre ceque ladite convention nomme un « fléau » qui « perturbe gravement les équilibres économiques et sociaux du secteur », « pénalisant […] l’ensemble des acteurs concernés qui restent respectueux du droit ». Au-delà de trier le bon grain de l’ivraie dans la profession, il s’agit d’opérer une prise de conscience de l’ensemble des acteurs, jusqu’aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrages (y compris les particuliers) pour qu’ils cessent de fermer les yeux et « bénéficier sciemment de ces comportements frauduleux » liés au détachement, à la sous-déclaration d’heures, à la non-déclaration d’activité, etc.

 

Les parties à la convention ont donc pris des « engagements » que l’on peut résumer à deux grandes catégories : ceux de nature pédagogique et ceux de nature répressive destinés à sanctionner le non- respect de la législation. Les mesures pédagogiques ont pour but d’informer et sensibiliser, des employeurs aux clients en passant par les sous-traitants, sur les problématiques de travail dissimulé et de fraude au détachement. Il s’agit de s’assurer que chacun soit au courant de ses propres obligations, mais aussi, et peut-être même surtout, de celles de ses co-contractants et des sanctions encourues si l’un des co-contractant venait à frauder.

 

Au-delà du seul aspect éducatif d’une telle démarche, les diverses mesures de communication prévues par la convention ont sans doute pour objet de bénéficier à plein de l’effet dissuasif des nouvelles obligations et sanctions qui sont apparues dans notre droit en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.

 

Depuis les lois Savary du 10 juillet 2014 et Macron du 6 août 2015 la législation s’est en effet particulièrement renforcée dans ce domaine. Le législateur a ainsi limité les cas de recours au détachement de travailleurs étrangers en excluant notamment les entreprises « boîtes aux lettres » qui n’ont qu’une activité administrative dans leur pays d’origine, mais également les entreprises qui ont en France une activité habituelle, stable et continue.

 

D’autre part, la capacité de contrôle de l’administration a été accrue. Par un renforcement des moyens, mais également en faisant peser les obligations de déclaration sur l’ensemble des co-contractants. Ainsi, le donneur d’ordre à l’obligation de s’assurer que son co-contractant s’est bien acquitté des obligations déclaratives préalablement au début du détachement. À défaut, le donneur d’ordre doit effectuer lui-même la déclaration auprès de l’administration. Difficile dans ces conditions d’échapper à l’œil de l’administration.

 

Enfin, les sanctions ont été considérablement durcies. Ainsi le non-respect des obligations de déclaration est passible, pour l’employeur et le donneur d’ordre, d’une amende administrative pouvant atteindre500 000  € (contre 10 000 € précédemment). La violation des règles en matière de rémunération minimale, de temps de travail ou de repos, de conditions de travail et d’hébergement, peut entraîner une suspension administrative d’un mois, selon une procédure administrative simplifiée. Le donneur d’ordre est également automatiquement solidaire du paiement du salaire minimum aux détachés, sauf à dénoncer le contrat s’il est avisé d’un manquement en ce domaine par l’inspection du travail.

 

La moralisation du secteur du BTP – et plus largement de l’économie car ces mesures s’appliquent bien au-delà de cette seule branche – passe donc par la peur du gendarme que doit inspirer le nouvel arsenal anti-fraude. Mais il ne suffit pas de brandir des menaces, encore faut-il qu’elles soient suivies d’effets. C’est pourquoi le second type d’engagement vise à assurer l’effectivité des règles en matière de travail illicite et de fraude au détachement. Les organisations patronales s’engagent ainsi à se porter parties civiles dès qu’elles en auront l’occasion. Parallèlement, l’État a annoncé le renforcement des contrôles et des compétences des agents qui en ont la charge, une sensibilisation du volet judiciaire via les parquets et une meilleure coordination des différents services.

 

On ne peut que souhaiter que ces déclarations d’intention soient suivies d’effet et donnent à l’arsenal législatif toute son utilité.

 

Par Déborah Attali, associée, cabinet Eversheds avec  Augustin Gaujal, collaborateur du cabinet Eversheds