Harcèlement moral, mauvaise foi et référé: l’employeur doit rester vigilant

Harcèlement moral, mauvaise foi et référé : le juge des référés doit apprécier la mauvaise foi d’un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral – Cass. Soc. 25 novembre 2015, n° 14-17.551
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de se prononcer, comme il le lui était demandé, sur la mauvaise foi de la salariée lorsqu’elle avait dénoncé les faits de harcèlement moral, pour déterminer si son licenciement constituait un trouble manifestement illicite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

 

De retour d’arrêt maladie, une Directrice Juridique d’Orange Caraïbes évoque une souffrance au travail et des faits de harcèlement moral qu’elle subirait de la part du Directeur Juridique France. Aussitôt, une enquête interne est diligentée de laquelle il ressort l’absence du moindre élément factuel permettant d’accréditer la thèse du harcèlement moral et, surtout, en réalité, la volonté réitérée de cette salariée de déstabiliser le Directeur Juridique France.

Par la suite, la salariée est licenciée, notamment pour avoir mis en œuvre une méthode visant à déstabiliser cet autre salarié par la dénonciation réitérée de faits de harcèlement inexistants, ce qui constituait, selon la Société, la mauvaise foi dans la dénonciation de faits de harcèlement moral.

La salariée saisit alors en référé le Conseil de prud’hommes estimant que son licenciement constituait un trouble manifestement illicite qu’il appartenait au juge des référés de faire cesser en ordonnant sa réintégration. En effet, elle sollicitait la nullité de son licenciement en application des dispositions de l’article L1152-3 du Code du travail et sa réintégration dans l’entreprise avec rappels de salaire. Il est de jurisprudence constante que, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé des faits infondés de harcèlement moral.
La Cour d’appel rejette les demandes de la salariée et dit n’y avoir lieu à référé : elle estime que l’appréciation de la bonne ou mauvaise foi de la salariée échappe à la compétence du juge des référés et relève exclusivement de celle du juge du fond.

 

La Cour de Cassation censure cette analyse et retient qu’il appartenait au juge des référés de se prononcer sur la mauvaise foi de la salariée lorsqu’elle avait dénoncé des faits de harcèlement moral pour déterminer si son licenciement constituait un trouble manifestement illicite.
Au regard de la célérité d’une instance en référé et la charge de la preuve de la mauvaise foi incombant à l’employeur, il convient d’être particulièrement vigilant en licenciant un salarié pour dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral en rassemblant en amont les preuves de cette mauvaise foi pour éviter une réintégration de ce salarié par ordonnance de référé.