La création des fonds de dotation dans le contexte de la Loi ESS

Par Philippe Guay, associé en charge du secteur associatif chez Deloitte

Au 31 août 2014, la France avait enregistré la création de 1845 fonds de dotation depuis la mise en place de ce nouveau type de personne morale à but non lucratif dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008

Ce formidable succès, six années plus tard, confirme combien il était nécessaire d’introduire un outil particulièrement dédié à la mise en œuvre de projets philanthropiques s’appuyant sur le mécénat des particuliers et des entreprises. On le constate ainsi, de nombreux projets n’auraient jamais pris corps sans les fonds de dotation.

L’Observatoire Deloitte des fonds de dotation confirme qu’un fonds au moins se crée par jour et ce, depuis pratiquement la publication du décret d’application de février 2009 2. Tous les domaines d’activités humaines et sociales sont concernés. L’Observatoire analyse onze secteurs qui permettent de classer les activités dominantes exprimées dans l’objet des statuts publiés sur le site des Journaux officiels :

Catégories

Nbre.

%

Action artistique et culturelle

401

21,7

Enseignement, éducation et action Socioculturelle

352

19,1

Action humanitaire

190

10,3

Développement durable

149

8,1

Secteur médico-social

232

12,6

Recherche et enseignement supérieur

218

11,8

Insertion sociale et économique

107

5,8

Sports et loisirs

63

3,4

Echanges socioéconomiques

70

3,8

Action cultuelle, philosophale et sociale

58

3,1

Micro finance

7

0,4

Total

1 847

100

La cartographie des fonds de dotation révèle une forte concentration de sièges sociaux en Ile-de-France puisque plus de 45% d’entre eux ont élu domicile à Paris et sa couronne. Cette situation n’a pas été sans conséquences sur l’organisation des préfectures concernées qui ont dû intégrer ce flux de créations pour exercer l’autorité administrative qui leur est dévolue par la loi. Les autres régions concernées sont assez représentatives des bassins d’emploi et du tissus associatif français (Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-D’azur et Bretagne). Si de nombreux fonds peinent à démarrer leur activité, le taux de mortalité est relativement faible puisqu’au bout de six ans, on n’enregistre que 4% de radiations.

La publication de la loi ESS, fin juillet 2014 3, a eu pour conséquence une recrudescence des créations observées cet été, période où le rythme est habituellement plus réduit. En effet, la loi introduit une nouvelle contrainte puisque qu’elle exige que les fondateurs doivent désormais constituer une dotation minimale au départ 4. Le montant n’est pas connu car il sera précisé par un décret qui n’est pas encore publié, mais on sait qu’il ne pourra excéder 30.000 euros.

Quoiqu’il en soit, cette disposition met fin à toute création de fonds sans dotation initiale, ce qui était une particularité du dispositif d’origine. De même, cette nouvelle exigence ferme définitivement la porte à tout projet de création d’un fonds de dotation qui serait porté par une collectivité ou un établissement soumis à une comptabilité publique, sauf à obtenir une dérogation ministérielle comme c’est prévu par les textes 5. A ce jour, trois fonds seulement, ont obtenu cette autorisation.

2 Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
3 Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
4 Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 85
5 Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art.140-III