La délégation unique du personnel, nouvelle formule: une logique de simplification

Par Marijke Granier-Guillemarre, associée, et Sébastien Le Coeur, of Counsel, cabinet MGG Legal

 

Simplification du dialogue social, efficacité, fluidité. C’est bien dans cette logique que s’inscrit la DUP nouvelle formule issue de la loi Rebsamen parue le 17 août dernier. Le seuil de mise en place de la DUP passe de 200 à 300 salariés et le nombre annuel de réunions de 12 à 6. En plus, la DUP inclut désormais le CHSCT. Le DRH qui menait de front 28 réunions annuelles avec ses instances représentatives du personnel (12 réunions Délégués du personnel, 12 réunions Comité d’entreprise et 4 réunions CHSCT) n’animera plus que six réunions seulement avec la nouvelle DUP.. Six réunions très denses devenues possibles grâce au regroupement des 17 consultations récurrentes du Comité d’entreprise en trois grands thèmes.

 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut prendre la décision de mettre en place la DUP regroupant le CE, le CHSCT et les DP unilatéralement, après avoir consulté ces instances. Les PME de moins de 300 salariés commencent déjà à réfléchir à cette nouvelle possibilité. La mise en place de la DUP va s’envisager au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de l’Unité Economique et Sociale au moment de la constitution ou du renouvellement de chacune des trois instances. Par exemple, si les mandats des membres du CHSCT expirent en mars 2016, l’employeur pourra, au premier trimestre 2016, décider de mettre en place la DUP, avec une prorogation ou une réduction des mandats des autres instances dans la limite de 2 ans. La DUP devra désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint qui reprendront le rôle du secrétaire CE et CHSCT.

 

 

C’est surtout la fréquence des réunions qui va diminuer fortement. Seules 6 réunions annuelles se tiendront désormais dont 4 portant en tout ou partie sur des sujets CHSCT, et ce pour répondre aux critiques d’un CHSCT sacrifié sur l’autel de la nouvelle instance. En tout état de cause, les DP, CE et CHSCT vont conserver l’ensemble de leurs attributions et leurs règles de fonctionnement respectives, sauf quelques exceptions notables : c’est un ordre du jour unique qui sera communiqué aux membres de l’instance 8 jours avant la tenue de la réunion. La réunion sera commune. Il n’y aura plus 3 réunions séparées. La réunion est convoquée à 8 jours. La nouvelle DUP sera consultée dans les délais applicables au Comité d’Entreprise. En cas de consultation sur un sujet commun au Comité d’Entreprise et au CHSCT, la DUP pourra avoir recours à une expertise commune et rendra un avis unique. Sur cette expertise commune, le CE désignera un expert-comptable et le CHSCT un expert agréé. Les décrets à venir devraient clarifier les modalités de leur intervention (travail en commun ? rapport commun ?)

 

Le nombre des membres titulaires va également légèrement régresser, ce qui devra être confirmé dans les décrets à venir.Le nombre d’heures de délégation ne sera plus systématiquement de 20 heures par mois. Il variera désormais en fonction des effectifs de l’entreprise (de 13 à 19 heures mensuelles). Chaque titulaire pourra désormais cumuler ses heures de délégation sur 12 mois à condition de ne pas utiliser dans le mois plus d’une fois et demi son crédit mensuel. Les titulaires et les suppléants pourront répartir les heures entre eux à condition là encore de ne pas utiliser dans le mois plus d’une fois et demi le crédit mensuel. Par exemple, dans une entreprise de 75 à 99 salariés, le délégué bénéficiera de 14 heures mensuelles, pouvant passer à 21 heures en cas de répartition entre délégués ou d’utilisation annualisée.

 

La DUP nouvelle formule apporte donc de véritables simplifications : moins de réunions, moins de titulaires, des consultations plus simples.Quelques réserves tout de même :
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la DUP ne disposera pas d’un budget commun aux trois institutions. Il faudra donc rester vigilant sur l’utilisation du budget de fonctionnement du comité d’entreprise au seul profit de celui-ci. Ce budget ne pourra pas être utilisé pour faire fonctionner le CHSCT.

 

On peut faire le pronostic de ce que cet outil de la nouvelle DUP fonctionne bien dans les entreprises de moins de 300 salariés et séduise avec son fonctionnement simplifié. Ses membres pourront embrasser les questions de l’entreprise dans leur ensemble (économiques et stratégiques, hygiène et sécurité, etc.) et se « professionnaliseront » surtout si certains élus accaparent les crédits d’heures.

 

Cependant, les parties en présence pourront afficher quelques réticences : les élus pourraient être inquiets de ne plus se réunir mensuellement. De leur côté, les employeurs qui ont parfois intérêt à jouer une instance contre une autre pourraient hésiter à mettre en place une telle instance trop rapidement. Une fois les décrets parus, il faudra suivre les premiers retours d’expérience.