La négociation collective crée désormais une présomption de justification des avantages catégoriels conventionnels

 

Par Marie-Hélène Bensadoun, avocat associé, et Alexis Hakoun, juriste-stagiaire, Cabinet August & Debouzy.

 

 

Par trois arrêts rendus en date du 27 janvier 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence et a ainsi permis de concilier le respect de la volonté des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective avec le respect du principe d’égalité de traitement.

Elle a décidé que « les différences de traitement opérées par voie de conventions ou accords collectifs (…) sont présumés justifiés de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

Les différences de traitement entre catégories professionnelles au sein des conventions et accords collectifs sont désormais présumées justifiées. Cette présomption est admise du fait du rôle de défense des droits et intérêts des salariés dont les organisations syndicales représentatives sont investies. Par conséquent, ces dernières agissant en délégation de la loi, doivent bénéficier d’une autonomie dans la négociation et dans la liberté de déterminer du contenu de leurs accords.

Par ces décisions, la Chambre sociale met fin à sa position antérieure. Auparavant, un salarié ou une organisation syndicale pouvait se prévaloir d’une inégalité de traitement pour bénéficier d’un avantage attribué à une autre catégorie professionnelle dès lors que l’employeur ne pouvait démontrer que la différence de traitement reposait sur des raisons objectives dont le juge devait contrôler la réalité et la pertinence (Cass. Soc, 8 juin 2011, n°10-14.725 et 10-11.933).

Ainsi, bien qu’améliorant les conditions de travail de certains salariés, ces décisions avaient outre des conséquences financières pour les entreprises, un impact sur les négociations collectives.

En effet, l’ancienne position jurisprudentielle avait comme inconvénient d’être peu propice à l’octroi par les organisations patronales de nouveaux avantages consentis uniquement à certaines catégories professionnelles.

Par ailleurs, comme le souligne le communiqué de la Cour de Cassation relatif aux arrêts du 27 janvier dernier, il appartenait souvent en pratique à l’employeur pris individuellement de démontrer une différence de traitement née d’une convention ou d’un accord conclu au plan national.

Désormais, pour les conventions ou accords collectifs (et non pour les décisions unilatérales de l’employeur), la Haute juridiction décide qu’il appartient à celui qui se prévaut d’une différence de traitement de démontrer que l’avantage octroyé à une catégorie professionnelle est étranger à toute considération de nature professionnelle. Elle opère donc un renversement de la charge de la preuve. Cette dernière prend désormais d’avantage en considération le rôle de la négociation et de la conclusion des conventions et accords collectifs conclus par les organisations syndicales représentatives et apporte ainsi une sécurité au contenu de ces conventions et accords.

Lorsque l’avantage catégoriel est attribué par une convention ou un accord collectif, il sera en pratique difficile de démontrer que la différence de traitement opérée est étrangère à toute considération de nature professionnelle.