Lanceurs d’alerte : Les 10 points clés à retenir du décret du 19 avril 2017

  1. Ce décret est applicable à compter du 1er janvier 2018

 

  1. Sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés (le décompte des effectifs se fait conformément au droit commun – Cf. art. L. 1111-2 et L. 1111-3 et L. 2322-2 du code du travail)

 

  1. Les groupes de sociétés peuvent mettre en place des procédures de recueil de signalement centralisées

 

  1. Le référent chargé de recueillir les alertes peut être un prestataire de services.

 

  1. Le référent doit disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants pour exercer correctement ses missions.

 

  1. Parce que la procédure de recueil des signalements est applicable aux collaborateurs extérieurs à l’entreprise, ceux-ci doivent, à titre individuel, recevoir une information claire de l’employeur sur la mise en place du dispositif, ses objectifs, son utilisation et sa finalité.

 

  1. L’information sur la procédure de recueil des signalements peut être faite auprès des salariés par voie électronique

 

  1. La procédure de recueil des signalements doit, entre autres choses, garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement et des personnes visées par le signalement.

 

  1. L’auteur du signalement doit être informé des suites données à son signalement

 

  1. L’employeur doit s’assurer que sa procédure de recueil des signalements a obtenu l’autorisation de la CNIL.

 

        Patrick Thiébart, avocat associé chez Jeantet