Le co-emploi au sein des groupes de sociétés est strictement délimité

Le  25  novembre  dernier,  les  chambres  sociales  de  la  Cour  de  cassation,  réunies  en  formation plénière, ont rendu une décision majeure en matière de co-emploi. Dans cette décision, la Cour de cassation considère que l’application de la notion de co-emploi doit être réservée aux cas où l’immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale est «permanente» et conduit «à la perte totale d’autonomie d’action» de la filiale.

 

En 2012, la société AGC David Miroiterie –qui appartenait au groupe japonais AGC et qui était présidée par la société AGC France –a été contrainte de cesser son activité en raison de difficultés économiques, et de licencier l’ensemble de son personnel.

 

Plusieurs salariés ont  contesté́ leur licenciement devant le conseil de prud’hommes. Afin de se prémunir du risque d’insolvabilitéś de la filiale, ils ont également dirigé leur action à l’encontre de la société́ mère, AGC France, revendiquant la qualité co-employeur de cette dernière. La  notion  de  co-emploi  permet  en  effet  d’engager  la  responsabilité́  de  la  société́  mère  qui  se  serait immiscée dans la gestion de sa filiale, quand bien même il n’existerait pas de contrat de travail ni de lien de subordination entre elle et le salarié. Elle  est  donc  régulièrement  invoquée  par  les  salariés  dans  le  cadre  de  licenciements  pour  motif économique prononcés par une filiale.

 

Le risque de défaillance de la filiale conduisant ainsi les salariés à rechercher la responsabilité d’une entité solvable au sein du groupe. Comme l’a rappelé le conseiller rapporteur lors de l’audience «l’objectif premier du co-emploi était de rechercher le véritable décideur au sein d’une entreprise, ayant pour conséquence de faire entrer une société tierce dans la relation contractuelle avec le salarié et de percer les écrans de la personnalité morale».

 

La Cour de cassation avait impulsé la jurisprudence en matière de co-emploi avec l’arrêt «Aspocomp» du 19 juin 2007, dans lequel elle avait retenu la responsabilité́ de la société́ mère d’un groupe, estimant que la triple confusion « d’intérêts, d’activités et de direction» était caractérisée alors même que les faits sur lesquels reposait cette décision étaient minces. Une brèche était ouverte dans laquelle s’étaient alors engouffrés de nombreux salariés.

 

Afin d’endiguer le risque économiques majeur que représentait le co-emploi, la Cour de cassation a mis un coup de frein à cette jurisprudence par l’arrêt Molex du 2 juillet 2014 par lequel elle décidait que le co-emploi devait se situer « au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant  à  un  même  groupe  et  de  l’état  de  domination  économique  que  cette  appartenance  peut engendrer ». Elle s’est ainsi attachée à dessiner les contours de ce concept de manière très restrictive afin qu’il ne soit admis que de manière exceptionnelle. C’est dans cette lignée que s’inscrivait l’argumentaire développé́ par la société́ AGC France devant le conseil de prud’hommes en 2015, lequel avait écarté́ la responsabilité́ d’AGC France puis, devant la Cour d’appel de Caen. A l’instar de certaines cours d’appel, réfractaires à la jurisprudence restrictive de la Haute Cour, la Cour d’appel  de  Caen  a  retenu  la  responsabilité́  de  la  société́  mère  au  motif  que  le  co-emploi  aurait  été caractérisé notamment par le fait que la filiale ait délégué à la société mère la gestion de ses ressources humaines (sur une durée très limitée), la gestion administrative, sa trésorerie et qu’à la fermeture la société́ mère ait repris à son profit les actifs de la filiale.

 

Saisi d’un pourvoi formé par la société AGC France,  la Haute Cour a choisi cette affaire pour réinterroger sa définition du co-emploi. Les conseillers ont ainsi été réunis en «formation plénière des chambres sociales» pour examiner cette question et rendre une décision commune. La  question  posée  à  la  Cour  était  de  savoir  si  les  agissements  de  la  société  mère  (AGC  France)  au bénéfice de sa filiale (AGC David Miroiterie) n’étaient qu’une illustration de l’état de domination normale liée  à  l’appartenance  à  un  groupe,  ou  si  au  contraire  ils  caractérisaient  une  situation  de  perte  totale d’autonomie d’AGC David Miroiterie. L’intérêt  de  cette  affaire  a  en  conséquence  été  présenté  par    le  conseiller  rapporteur comme permettant de tracer la ligne rouge à ne pas franchir entre ces deux notions. Lors de l’audience, l’avocate générale a souligné́ qu’il était difficile de savoir ce que la Cour de cassation mettait derrière les critères dégagés par l’arrêt Molex.

 

Elle rappelait que la jurisprudence de la Cour de cassation doit permettre aux juridictions de rendre des décisions éclairées et compréhensibles pour les justiciables.  Selon  elle,  la  liste  d’éléments  retenus  par  la  cour  d’appel  de  Caen  est  longue  mais  l’arrêt n’explique pas en quoi ces éléments caractériseraient une immixtion anormale de AGC France dans la gestion d’AGC David Miroiterie La  Cour  de  cassation  a  rendu  une  décision  radicale,  en  ces  termes  :  «  En  se  déterminant  ainsi, sans caractériser une immixtion permanente de la société AGC France dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »L’apport de cette décision est majeur, il fait définitivement tomber le couperet sur le concept de co-emploi qui ne devrait plus être admis que de manière exceptionnelle.

 

Cette  solution  s’inscrit  dans  la  logique  juridique  du  fonctionnement  d’un  groupe  de sociétés,  lequel implique nécessairement des relations plus ou moins étroites entre les sociétés qui le composent. Elle  est également  source  de  sécurité́  juridique  et permettra  sans doute aux  groupes d’y  voir plus  clair dans leurs interactions notamment en cas de restructuration. Cet éclairage est particulièrement louable dans  une  période  où  le  contexte  économique  conduit  de  nombreuses  entreprises  à  procéder  à  des réorganisations.

 

Par Emilie Meridjen, associée, et Camille Janson, avocate collaboratrice, Sekri Valentin Zerrouk