Le nombre maximal de stagiaires est fixé. Ce qu’il faut retenir

Par Jean-Benoît Cottin, avocat, docteur en droit, Capstan Avocats

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a organisé un quota maximum de stagiaires afin de « faire preuve de fermeté en luttant contre les abus manifestes tout en tenant compte de la grande diversité des situations pouvant se présenter et notamment pour des entreprises de moins de 20 salariés ». Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale évaluait à environ 100 000 le nombre de stages qui devraient être en réalité des emplois pérennes (Rapport AN N° 1792). L’article L. 124-8 du code de l’éducation qu’elle a créé dispose ainsi que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce nombre tient compte des effectifs de l’organisme d’accueil. Lors des débats parlementaires, la limitation du nombre de stagiaires rapporté à l’effectif global de l’organisme d’accueil envisagé était alors de 10 % (Rapport AN N° 1792). Plus de quinze mois après la publication de la loi, durant lesquels aucun quota n’était applicable, le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 a apporté les précisions attendues.

 

Quota
Ainsi, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 ;
3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.

 

Calcul de l’effectif
L’effectif est égal :
au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;
à la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées ci-dessus, si elle est supérieure à ce nombre.

 

 

Dérogation
Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires au titre d’un enseignement du second degré, l’autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui précité, dans la limite de :
20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 ;
5 stagiaires lorsqu’il est inférieur à 30.
Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d’activités qu’il détermine. Pour l’appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l’ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.

 

Mise à disposition de la convention de stage

L’organisme d’accueil ou l’établissement d’enseignement doit communiquer, à leur demande, aux agents de contrôle de l’inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire.

 

Sanctions administratives

Lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate un manquement aux obligations relatives :
au nombre maximal de stagiaires ;
à la durée du travail des stagiaires ;
à la désignation d’un tuteur dans l’organisme,
il transmet au Direccte un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative, d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende (C. éduc., art. L. 124-17). Pour fixer le montant de l’amende, le Direccte tient compte des éléments du rapport, des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif, de la situation économique, sociale et financière de l’établissement, ainsi que le cas échéant, de la commission d’autres infractions.

 

Entrée en vigueur
Les dispositions relatives à l’encadrement du nombre de stagiaires sont applicables aux conventions conclues postérieurement au 28 octobre 2015.