Le renforcement des pouvoirs et des moyens de l’inspection du travail par l’ordonnance du 7 avril 2016

La loi Macron avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures utiles au renforcement des pouvoirs de l’Inspection du Travail. C’est chose faite avec l’ordonnance du 7 avril 2016 qui entre en vigueur le 1er juillet 2016 et qui a vocation à élargir les prérogatives et les moyens d’action des « agents de contrôles de l’inspection du travail » et non plus dénommés inspecteurs du travail. La garantie d’indépendance dont bénéficient ces agents, issue de la Convention de l’OIT, est désormais inscrite dans le Code du travail. Cette ordonnance est également venue étoffer la compétence de l’Inspection du travail en matière pénale, et accorder à ces agents de nouveaux moyens d’action en matière d’hygiène et de sécurité.

 

1. Renforcement de la compétence et des moyens d’action des agents de contrôle de l’Inspection du travail

Désormais, les agents de contrôle de l’Inspection du travail sont tenus, en sus de leurs missions habituelles, de veiller au respect des dispositions pénales relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé ou encore à la réduction en servitude. Cette nouveauté s’inscrit dans un mouvement d’extension des attributions pénales de l’Inspection du travail visant notamment la protection des travailleurs étrangers.

 

2. Généralisation des procédures d’urgence en cas de situation dangereuse

Dorénavant, les agents de contrôle peuvent utiliser leur pouvoir pour faire cesser temporairement des travaux (en cas de situation dangereuse pour les travailleurs) non seulement dans le secteur du bâtiment mais également dans tous les secteurs d’activité. Cette faculté s’applique aussi aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans affectés à des travaux interdits qui pourront être retirés immédiatement de leur affectation sur constatation des agents.  En outre, lorsqu’un agent constatera un risque sérieux d’atteinte à la santé ou à la sécurité d’un jeune salarié, il pourra proposer à la Direccte de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage, avec maintien de sa rémunération.

 

3. Alourdissement des sanctions et ouverture à la transaction pénale

Ce texte augmente de manière significative le montant de certaines amendes afférentes aux infractions pouvant être constatées par les agents de contrôle. Ainsi, le délit d’obstacle à un contrôle fait l’objet d’une amende portée de 3.750€ à 37.500€, et le montant des infractions commises en matière d’hygiène et de sécurité passe de 3.750€ à 10.000€. Par ailleurs, en l’absence de poursuite pénale et sur la base du rapport de l’agent de contrôle, la Direccte peut prononcer une amende administrative, en cas de manquements de l’employeur dans diverses matières, comme la durée du travail.

Enfin, avant toute poursuite pénale mise en œuvre par le Parquet, il est désormais possible pour les agents de contrôle de proposer une transaction à l’employeur en cas de constatation d’une infraction dans certaines matières déterminées (contrat de travail, règlement intérieur, durée du travail, santé et sécurité…). Cette transaction qui est homologuée par le Procureur de la République éteint l’action publique, sous réserve que l’auteur de l’infraction exécute l’intégralité des obligations issues de la transaction. Cette nouveauté qui favorise le règlement amiable et confidentiel de l’infraction permet aux entreprises d’éviter la mauvaise publicité d’une action pénale, notamment en cas de non-respect des dispositions en matière de durée du travail ou d’hygiène et sécurité.

 

par Sabine de Paillerets-Matignon, associée du cabinet BCTG Avocats