L’entrée en vigueur de la complémentaire santé obligatoire révèle des inégalités entre salariés

Alors que depuis le 1er janvier 2016 est entrée officiellement en vigueur la complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble des entreprises privées, force est de constater qu’il cohabite aujourd’hui plusieurs cas de figure entre les grandes entreprises d’une part et les TPE d’autre part. Une inégalité entre salariés sur laquelle il faut attirer l’attention.

Le législateur aurait dû prévoir cette situation : si les grandes entreprises ont déjà mis en place cette obligation légale, la plupart des TPE ne sont aujourd’hui pas ou mal équipées, tout simplement car les dirigeants, occupés au maintien de leur activité, n’ont pas eu le temps d’anticiper cette échéance Une différence qui révèle des inégalités de moyens entre les entreprises et donc entre les salariés.

 

En France, 97,6 % des entreprises sont des PME. Elles représentent 2 emplois sur 3. « Or leurs dirigeants ne disposent ni du temps, ni des moyens, ni des équipes pour anticiper les évolutions légales, et surtout s’y retrouver parmi toutes les offres du marché. Preuve de cette course à la conformité, Ciprés Assurances a constaté, pour sa part, un quasi triplement du nombre sur le dernier trimestre 2015 versus 2014. Une situation prévisible que le législateur ne semble pourtant pas avoir anticipé : « l’année 2016 sera forcément une année de transition avec la coexistence de plusieurs situations pour les salariés du privé.

La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise est entrée en vigueur au 1er janvier, au même moment que les nouveaux contrats responsables qui doivent respecter de nouveaux planchers et plafonds de remboursement pour conserver les avantages fiscaux.

En conséquence, beaucoup d’acteurs du marché qui proposaient des contrats plus avantageux sont en train de les modifier pour continuer à proposer des contrats dits responsables et éviter un redressement fiscal et Urssaf. Certains suppriment des garanties tirant l’offre vers le bas, d’autres divisent le contrat ; des garanties deviennent optionnelles et ne sont donc plus cofinancées.

La guerre tarifaire que se livre certains acteurs ne sera pas tenable très longtemps, des relèvements tarifaires seront mis en place en 2017 ou 2018. Afin de maintenir un niveau de garanties suffisant, le chef d’entreprise a intérêt à choisir un contrat qui permette à ses salariés de souscrire individuellement des sur-complémentaires conformes à leurs besoins. Quoi qu’il en soit, la concurrence est indispensable et vertueuse et pousse les acteurs à développer des services pour les TPE réservés autrefois aux grandes entreprises.