Les répercussions de la loi Pacte sur la tarification AT/MP

Connaissez-vous les conséquences de la loi Pacte sur votre tarification AT/MP (Accident du travail / Maladie professionnelle) ?
Deux experts d’Ayming vous présentent au travers d’exemples concrets les répercussions des obligations de cette loi qui dépendent de l’effectif de l’entreprise.

La loi du 22/05/2019, dite loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), a prévu que certaines obligations, dont l’exécution dépend de l’effectif de l’entreprise, ne deviendront effectives qu’à condition que le seuil de leur déclenchement soit atteint ou dépassé pendant un certain délai.

En matière de sécurité sociale, l’article L130-1 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par cette loi, dispose ainsi que :

II.- Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II.

En pratique, une obligation née de l’atteinte d’un seuil d’effectif pendant une durée de 5 années civiles consécutives disparaîtra dès que ce seuil aura été franchi à la baisse sur une année civile.

Les répercussions sur la tarification AT/MP

Ces règles ne sont évidemment pas sans conséquences en matière de tarification AT/MP. En effet, il convient de rappeler que le régime de tarification (collectif, mixte ou réel) applicable dépend de l’effectif de l’entreprise de la dernière année connue (N-2).

Pour mémoire, les seuils d’effectifs sont les suivants :

Tarification collective

Tarification mixte

Tarification réelle

1 à 19 salarié(s)

20 à 149 salariés

150 salariés et plus

Ainsi, une entreprise soumise à la tarification mixte en 2020 en raison de son effectif 2018, mais dont l’effectif a atteint ou dépassé 150 salariés en 2019 ne pourra pas être soumise à une tarification réelle avant 2026 si elle conserve durant 5 années civiles consécutives un effectif supérieur ou égal à 150 salariés (effectifs 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023) et si elle ne franchit pas le seuil à la baisse au titre de l’année 2026.

Les années suivantes, cette entreprise pourra être de nouveau soumise à la tarification mixte si elle passe en dessous de 150 salariés sur une année civile. Dans ce sens, le passage d’une tarification à l’autre sera immédiat.

Exemple 1 : régime de tarification stable durant 5 années consécutives

Année taux AT

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

Année prise en compte pour l’effectif

 2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Effectif

170

172

170

175

180

190

190

Régime de tarification

Réel

Réel

Réel

Réel

Réel

Réel

Réel

Exemple 2 : application d’un taux mixte malgré une augmentation des effectifs à + 150 personnes tant que les 5 années consécutives ne sont pas écoulées

Année taux AT

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

Année prise en compte pour l’effectif

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Effectif

148

155

160

162

159

159

158

Régime de tarification

Mixte

Mixte

Mixte

Mixte

Mixte

Mixte

Réel

Exemple 3 : maintien d’un taux mixte en cas d’interruption des 5 années par une baisse des effectifs

Année taux AT

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

Année prise en compte pour l’effectif

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Effectif

148

149

152

149

150

153

158

Régime de tarification

Mixte

Mixte

Mixte

Mixte

Mixte

Mixte

Mixte

Cependant, des zones d’ombre persistent concernant l’effectif pris en compte par les CARSAT pour le calcul de la tarification mixte pendant la période intermédiaire de 5 années. Quel effectif les caisses vont-elles retenir pour le calcul du taux AT ? Le dernier effectif connu inférieur à 150 salariés, un effectif fictif de 149 salariés, ou un effectif autre ?
A suivre dans les prochains mois…

 

David Astier-Dupuy, consultant expert risques professionnels et Pierre Fitoussi, expert en tarification AT/MP risques professionnels (Ayming)
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