Nouvelles obligations pour les Comités d’Entreprise : vers plus de transparence financière ?

Par Michele Lorillon, responsable nationale Associations, In Extenso

 

L’article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale instaure de nouvelles obligations administratives et comptables aux Comités d’Entreprise. Mais ces nouvelles mesures suffiront-elles à garantir la transparence financière des Comités d’Entreprise ? En théorie certainement.

 

La nomination obligatoire d’un trésorier parmi les membres titulaires, qui, dorénavant, doit présenter les comptes 2015 aux autres élus membres, pour approbation, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable, doit responsabiliser l’ensemble des élus sur l’utilisation des fonds alloués au CE. Rappelons que tous les membres élus du CE sont responsables des pertes constatées.

 

Un rapport de gestion devient obligatoire pour tous les CE, présentant le descriptif de l’utilisation des fonds relatifs au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles, qu’ils soient dépensés directement par le CE ou versés à un Comité Central d’entreprise (CCE) ou Comité Interentreprise (CIE) ainsi que de la composition du patrimoine du CE. Mais également, les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé. Ainsi, chaque CE devra réaliser un budget prévisionnel.

 

Les comptes annuels sont obligatoires pour tous les CE, sous des formes différentes en fonction de leur taille. La loi a instauré plusieurs niveaux d’obligations selon le niveau de ressources des CE. Les décrets définissent le montant de ces seuils et comment calculer les ressources dans chaque seuil. Trois niveaux sont définis :
• Moins de 153 000 € de ressources : des comptes annuels ultra-simplifiés.
• Plus de 153 000 € de ressources : des comptes annuels simplifiés attestés par un expert-comptable
• Plus de 2 des trois seuils suivants : total ressources : 3 100 000 €, total bilan : 1 550 000 € ; 50 salariés : des comptes annuels complets certifiés par un commissaire aux comptes. Une procédure d’alerte du commissaire aux comptes est instaurée. Pour ces CE de taille importante, une commission des marchés est instituée, et chaque marché de plus de 30 000 € doit faire l’objet d’une procédure spécifique.
Précisons qu’en cas de renouvellement des membres du CE, les membres sortant doivent rendre compte au nouveau comité, de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.

 

Les relations entre le comité d’entreprise et le CCE ou le CIE sont dorénavant précisées dans une convention dont le contenu est précisé dans le code du Travail. Le CIE est également soumis à ces mêmes obligations.Les CE doivent s’organiser rapidement car l’application de ces dispositions concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 et pour la nomination du commissaire aux comptes ceux ouverts à compter du 1er janvier 2016.

 

Et en pratique, la transparence sera totale lorsque l’ensemble des élus du CE seront formés à une analyse des comptes annuels.