Protection en cas de dénonciation de harcèlement moral : les faits doivent être qualifiés

Un salarié qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif. Le Code du travail dispose en effet qu’un licenciement qui intervient suite à une telle dénonciation est nul. Encore faut-il que le salarié qui dénonce ces faits les qualifie expressément de harcèlement moral.

 

Dans cette affaire, un salarié avait adressé un courriel par lequel il avisait son employeur de son souhait de l’informer de vive voix du traitement abject, déstabilisant et profondément injuste qu’il estimait être en train de subir.L’employeur, estimant que ces accusations n’étaient pas fondées, avait par la suite licencié le salarié pour faute grave. L’employeur reprochait au salarié d’avoir proféré sans aucune justification des accusations diffamatoires, ce qui constituait selon lui un dénigrement et un manque de respect manifesté par des propos injurieux, constitutifs d’un abus dans la liberté d’expression.

 

Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement. Il invoquait la nullité de cette mesure au motif qu’elle faisait suite à la dénonciation d’agissements de harcèlement moral. Les juges du fond avaient fait droit à ses demandes et jugé que le licenciement était nul, ordonnant notamment la réintégration du salarié. La Cour d’appel avait en effet retenu que le courriel litigieux visait des agissements de harcèlement moral, même si ces termes n’étaient pas formellement employés par le salarié.

 

L’employeur s’est pourvu en cassation, faisant valoir notamment que si le salarié s’était plaint dans son courriel d’agissements dont il estimait être victime, il n’avait dénoncé aucune situation de harcèlement moral.La Haute Cour a suivi le raisonnement de l’employeur et cassé l’arrêt de la Cour d’appel, au motif que le salarié n’avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral et qu’en conséquence, la protection légale ne pouvait jouer. Par cette jurisprudence, la Cour de cassation subordonne donc la protection légale dont bénéficie un salarié dénonçant des agissements de harcèlement moral à la qualification expresse des faits par ce dernier.

 

Un salarié dénonçant de tels faits devra ainsi mentionner expressément qu’il s’agit de harcèlement moral s’il veut pouvoir se prévaloir de la protection.

(Cass.soc., 13 septembre 2017, n°15-23.045) 

 

Par Charlotte Renard-Laux, avocate du département droit social et ressources humaines de Simon Associés