Publications tardives, incertitudes juridiques, décrets d’application multiples : le chemin tortueux des textes de réforme

Par Jean-Nicolas Le Roux, Atequacy.

 

DSN, DADS, mutuelle, prévoyance, pénibilité, compte personnel de formation, réduction Fillon… Ces dernières années ont été marquées par l’entrée en vigueur de nombreuses nouvelles mesures. Le flou juridique récurrent entourant ces nouveaux textes de loi, postérieurement à leur adoption, nuit à la compréhension des entreprises concernées. Les services des ressources humaines appréhendent souvent leur mise en œuvre, tant les problématiques juridiques et opérationnelles sont complexes. Ces changements sont, pour eux, trop souvent réalisés de manière précipitée et fréquemment considérés comme une source de stress et d’insécurité juridique.

 

Des modalités de mise en œuvre publiées de façon trop tardive

Les décrets d’application précisent les modalités ou conditions d’application d’une loi. Par conséquent, plus la publication des décrets est tardive, moins l’entreprise est en mesure d’appréhender et d’anticiper la mise en place d’une réforme. Les exemples les plus fréquemment cités par les entreprises concernent la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte personnel de formation. Malgré la complexité de ces réformes et la charge de travail que nécessite leur mise en œuvre, les décrets d’application ont été publiés moins de trois mois avant leur entrée en vigueur

 

Par ailleurs, certaines mesures sont parfois adoptées quelques jours seulement avant leur prise d’effet, mettant de fait les entreprises dans l’impossibilité de prendre les mesures nécessaires. La fiscalisation de la part des cotisations patronales finançant la mutuelle en est un exemple éloquent : votée le 29 décembre 2013, la plupart des entreprises et des prestataires de paie n’étaient plus en mesure de la mettre en œuvre pour l’année 2013. Résultat : environ 15 millions de bulletins de paie erronés au mois de décembre  2013 et une surcharge de travail liée à la régularisation de cette situation (écarts avec la DADS, courriers d’information, sollicitation des salariés…).

Ce manque d’anticipation et d’information sur les modalités pratiques d’une réforme est donc une véritable source de stress pour les entreprises qui ne disposent pas du temps suffisant pour les mettre en œuvre de manière sereine et constructive.

 

La persistance des incertitudes juridiques et techniques après l’entrée en vigueur des textes

Compte tenu du caractère très « général » de certains textes, une multitude de zones d’ombre subsistent après leur promulgation. Ainsi, de nombreuses dérogations sont instaurées a posteriori à tel point que l’exception peut devenir la règle.

Il est long et fastidieux de recenser le nombre de modifications et d’ajustements d’origine légale, jurisprudentielle, ministérielle ou administrative concernant le calcul de l’allègement général de cotisations (temps de pause, d’habillage, heures d’équivalence, heures supplémentaires, annualisation…). Pourtant, ces modifications qui semblent parfois marginales peuvent avoir des conséquences financières importantes sur le montant des cotisations sociales reversées par les entreprises.

Plus récemment, la réforme du temps partiel, et notamment l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures, a fait l’objet d’un véritable feuilleton juridique et d’une abondance de commentaires. Compte tenu de la complexité du dispositif et du retard des négociations entre partenaires sociaux, l’entrée en vigueur d’une durée minimale de vingt-quatre heures pour les nouveaux contrats à temps partiel a été reportée du 1er janvier au 1er juillet 2014[vi]. Problème, ce report rétroactif au 22 janvier 2014 a été voté le 5 mars 2014 soit postérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif… Juridiquement, la mesure était donc applicable entre le 1er et le 22 janvier 2014 puis suspendue jusqu’au 30 juin 2014. Au-delà des difficultés inhérentes à la mise en œuvre d’une telle mesure, la date d’entrée en vigueur en elle-même a donc suscité de nombreuses incompréhensions et critiques de la part des entreprises et services des ressources humaines.

 

Une mise en place jugée trop complexe et impliquant parfois un surcoût non négligeable

En effet, si les grands principes sont souvent clairs, la mise en place opérationnelle de certaines réformes requiert l’intervention de professionnels du droit, de la comptabilité, des ressources humaines, de la paie, de l’informatique, de l’inspection du travail, de la médecine du travail… Bien entendu, chacune de ces interventions génère un surcoût financier non négligeable pour les entreprises.

Par ailleurs, la mise en œuvre de certaines mesures peut solliciter considérablement des collaborateurs de l’entreprise qui doivent parfois être détachés de leur mission initiale. De fait, cette problématique de mise en œuvre se double d’une problématique organisationnelle. A titre d’exemple, la réforme de la pénibilité, qui requiert d’établir les critères de pénibilité pour chaque poste de travail, de suivre leur évolution et de les réévaluer chaque année, sollicite considérablement les entreprises. Pour ces raisons, elle est fréquemment qualifiée d’inapplicable et d’anxiogène pour les entrepreneurs (Cf. manifestations CGPME).

 

Un « choc de simplification » très attendu

Des mesures doivent à moyen terme faciliter grandement les relations entre les entreprises et l’administration.

Concernant les problématiques de cotisations sociales, par exemple, la Déclaration Sociale Nominative devrait permettre de simplifier les déclarations sociales et faciliter les relations avec l’administration. En effet, la collecte des informations par les administrations sera réalisée via une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données et facilitée par la saisie automatique de formulaires. La marge d’erreur due à l’intervention humaine sera donc réduite. D’autres mesures doivent prochainement être annoncées pour simplifier la situation des entreprises au regard de leurs obligations sociales et fiscales.

 

En conclusion, la relance de l’économie, actuellement basée sur l’allégement du coût du travail, devrait donc s’accompagner très prochainement d’une relance par la simplification. Pour de nombreux chefs d’entreprises, ce « choc de simplification » est aussi important que l’allègement du coût du travail. Il ne reste plus qu’à espérer que ces mesures de « simplification » ne deviennent pas à leur tour sources d’inquiétudes et d’insécurité…