Renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat par CSP

En cas de rupture du contrat de travail par adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise et ce, même en présence de stipulations ou de dispositions contraires.

 

 

Le salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique se voit proposer, au sein des entreprises de moins de 1000 salariés, le bénéfice du CSP. Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de sa remise pour accepter ou refuser celui-ci, à compter du lendemain de sa remise. L’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail sans préavis, à l’issue du délai de 21 jours, quelle que soit la date d’adhésion du salarié. L’affaire concernait une salariée, dont le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence pouvant être levée dans un délai de 30 jours de son départ effectif de l’entreprise. La salariée avait adhéré au CSP le 15 février. La société lui avait notifié les motifs de la rupture de son contrat de travail le 22 février. Le contrat avait été rompu le 6 mars, à l’issue du délai de réflexion relatif au CSP. Le 28 mars, la société avait délié la salariée de son obligation de non-concurrence.  Cette dernière avait sollicité, en justice, le paiement de la contrepartie de sa clause de non-concurrence, qu’elle estimait tardivement levée et s’était vue déboutée par la Cour d’appel qui avait considéré que l’employeur l’avait bien déliée dans les 30 jours de la date de la rupture du contrat de travail.

 

Ce n’est pas la position de la Haute juridiction qui censure cette décision en développant la motivation suivante :

En premier lieu, la Cour de cassation précise qu’ « en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d’un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise. ». La chambre sociale rappelle ainsi une solution antérieure selon laquelle lorsque le salarié est dispensé de son préavis, la clause de non-concurrence doit être levée dès la notification de son licenciement afin de lui permettre de rechercher et de travailler au sein d’une autre entreprise, concurrente le cas échéant, durant son préavis qu’il n’a pas à exécuter (Cass. soc., 13 mars 2013, n°11-21.150).

 

La Cour poursuit en rappelant que conformément à l’article L.1233-67 du Code du travail, lorsqu’un salarié adhère au CSP, la rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis, intervient à l’expiration du délai de 21 jours dont il dispose pour se positionner. Elle en conclut qu’en cas de rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au CSP – à savoir sans préavis –, l’employeur doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise et ce, en dépit de stipulations ou de dispositions contraires.

 

Ainsi, l’employeur doit être particulièrement vigilent lorsqu’il engage une procédure de licenciement pour motif économique à l’égard d’un salarié dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence dès lors qu’en cas d’adhésion au CSP, il ne pourra se fier aux dispositions de ladite clause relative au délai pour y renoncer. Il a donc tout intérêt, s’il entend y renoncer, à en informer le salarié au plus tard à la date de son départ de l’entreprise.

 

Annaël Bashan, avocate du département droit social, cabinet Simon Associés