Renouvellement de CDD : attention à la requalification

La Cour de cassation précise que lorsque le contrat initial n’en prévoit pas les modalités, le renouvellement ne peut se faire que par un avenant conclu avant le terme du contrat initial. A défaut, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminé dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme du contrat initial.

 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient, une nouvelle fois, rappeler le formalisme attaché au contrat à durée déterminée (CDD) et notamment à son renouvellement. L’article L. 1243-13 du Code du travail prévoit que le renouvellement d’un CDD peut se faire de deux manières :si le contrat initialement conclu prévoit les conditions de ce renouvellement ; si le renouvellement fait l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

 

En l’espèce, après plusieurs CDD, une salariée de La Poste contestait la validité de son dernier renouvellement et sollicitait la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

 

Si le contrat de travail initial prévoyait une clause de renouvellement, il n’en fixait pas les modalités. Les parties avaient donc conclu un avenant de renouvellement et ne s’accordaient pas sur la date d’acceptation de celui-ci. En effet, deux avenants mentionnant des dates d’acceptation différentes avaient ainsi été présentés aux juges : si l’exemplaire présenté par l’employeur était antérieur à la date de prise d’effet du renouvellement, celui présenté par la salariée était quant à lui datait du lendemain. Selon l’employeur, le fait que la salariée se soit rendue à son poste de travail à compter de la date prévue par l’avenant et ce avant même la signature de son exemplaire de CDD, attestait de sa volonté de renouveler le contrat.

 

Allant à l’encontre de la décision de la cour d’appel de Rouen et rappelant le strict formalisme applicable au renouvellement des CDD, la Cour de cassation a donné gain de cause à la salariée en considérant que « la seule circonstance que la salariée avait travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permettait pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial ».

 

La Cour de cassation apporte deux précisions :d’une part, ce n’est pas la date à laquelle est soumis l’avenant de renouvellement au salarié qu’il convient de prendre en compte, mais la date de la signature du document ; d’autre part, le fait que la salariée ait travaillé après le terme de son CDD et qu’elle l’ait reconnu ne permet pas de déduire son consentement au renouvellement, qui ne peut pas être tacite.

 

Ambre Corbin, avocate au département droit social du cabinet Simon Associés