Reporting extra financier : les nouvelles normes européennes strictes et harmonisées  changent la donne

La Présidence française du Conseil de l’UE et les négociateurs du Parlement européen ont légiféré le mercredi 22 juin sur la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). L’accord impose la création de nouvelles normes strictes et harmonisées au niveau de l’UE sur le reporting extra-financier des entreprises de plus de 250 employés et réalisant un chiffre d’affaires de 40 millions (50.000 sociétés européennes sont concernées dont certaines PME cotées).

 

Pilier de la stratégie de l’UE en matière de finance durable, le texte établit pour la première fois un pré requis général d’audit à l’échelle européenne pour garantir la fiabilité des données ESG qui devront être publiées chaque année par les entreprises à compter de 2024.

 

En tant qu’acteur financier soumis à la directive SFDR, nous devons être transparents en matière d’informations extra-financières sur nos portefeuilles et donc sur les sociétés sous-jacentes. La directive CSRD viendra nourrir nos questionnaires et nos choix d’indicateurs extra financiers. Cette évolution réglementaire en matière de reporting extra financier pour les entreprises, tout comme le  SFDR et la Taxonomie, constitue une véritable avancée en matière de structuration et de normalisation pour la profession.

 

La transparence est de mise pour limiter le greenwashing : toutes les entreprises éligibles devront s’aligner au niveau des méthodologies de calcul, des KPIs et d’audit, pour tendre vers plus de transparence sur l’impact de leurs activités sur l’environnement, les droits humains et la gouvernance,

 

La data extra financière est au cœur de ces nouvelles règlementations : cela devient un domaine où la structuration, la certification et l’encadrement des acteurs sont indispensables. ’ambition est très forte sur la partie Climat et donc pour la planète : les entreprises devront publier annuellement leur plan de transition climat, leur degré d’exposition aux énergies fossiles, leurs objectifs de décarbonation et les investissements associés. Dans un contexte de guerre des talents, ces déclarations seront par la même occasion un élément déterminant pour benchmarker les émetteurs et ainsi attirer et retenir les candidats de plus en plus en quête de sens.

 

 

Le rythme réglementaire s’intensifie en Europe et contribue à renforcer le leadership européen dans cette course internationale aux standards en matière de durabilité. Reste à attendre l’adoption définitive du texte au niveau européen puis la publication des actes délégués qui seront rédigés à partir des normes dont la définition a été confiée à l’EFRAG (European financial reporting advisory group), dont les propositions sont en cours de consultation.

 

A l’échelle nationale, nous serons amenés à suivre d’ici fin juin les premiers rapports Article 29 de la loi énergie-climat dont le décret d’application avait été publié le 27 mai 2021 et dès 2015 avec l’article 173-VI de la Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte imposant déjà la publication systématique des modalités d’intégration des critères ESG dans les politiques d’investissement et les procédures de gestion des risques. Cette évolution réglementaire incite les acteurs financiers à s’intéresser dès aujourd’hui à la biodiversité pour mieux communiquer demain sur ce sujet environnemental ô combien complexe à mesurer.

 

Isabelle Combarel, DG adjointe en charge du développement et de l’ESG chez Swen Capital Partners.