Retour sur trois années de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Parmi les mesures annoncées en réponse aux manifestations incessantes des gilets jaunes, le président Macron annonçait le 10 décembre 2018 qu’il demanderait « à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année sans impôts ni charges. ». Dans le prolongement de l’annonce présidentielle, la loi 2018–1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, autorisait le versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat ( PEPA), en franchise de charges sociales et d’impôt. Cette mesure, censée recevoir une application ponctuelle, est toujours en vigueur à ce jour.

 

Toutes les primes ou gratifications versées à l’occasion du travail sont comprises dans la base de calcul des cotisations sociales, qu’elles soient liées à la fonction, à l’ancienneté, à l’exécution du travail, ou aux conditions de travail (à l’exception des remboursements de frais professionnels, exonérés dans certaines conditions), et enfin qu’elles soient bénévoles, ou prévues par le contrat de travail, l’usage, ou la Convention collective.

 

Toutefois lorsque le contexte économique ou social le nécessite, l’exonération de charges sociales est un des outils que peut utiliser le gouvernement pour inciter les employeurs (sans les y contraindre) à verser une prime ponctuellement à leurs salariés ; le cadre dans lequel de telles primes peuvent être versées, est alors défini strictement afin de répondre à l’objectif poursuivi par l’exécutif (le montant de la prime est notamment plafonné et son versement limité dans le temps).

 

Dans un passé encore assez récent, avaient eu recours à cette méthode les gouvernements De Villepin (la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; art. 17 autorisant le versement d’un bonus exceptionnel de 1.000€) et Fillon (loi n° 2008-111 du 8 février 2008 « Pour le pouvoir d’achat », relatif à une prime plafonnée à 1.000€). Ainsi, le président Macron réutilise pour une bonne part la technique déjà éprouvée par ses prédécesseurs.

 

Acte 1 :  période du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019

Un accord d’entreprise ou une décision unilatérale pouvait prévoir de verser pendant cette période une prime collective et exonérée dans une limite de 1000€ par salarié.

Acte 2 : année civile 2020

La loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24/12/2019 reconduisait le dispositif pour 2020, en conditionnant néanmoins le versement de la prime à l’existence préalable d’un accord d’intéressement. Toutefois, cette nouvelle condition, jugée trop contraignante, fut supprimée trois mois plus tard, dans l’ordonnance 2020–385 du 1er avril 2020, en raison d’un état d’urgence d’un nouveau type, consécutif cette fois non à la crise sociale mais à l’épidémie de covid-19. La prime demeurait plafonnée à 1000 €, mais pouvait être portée à 2000 € en cas d’existence d’un accord d’intéressement. Le dispositif prévu jusqu’au 31 août 2020, fut ensuite reconduit jusqu’au 31/12/2020 par la loi de finances rectificative n°2020–935 du 30 juillet 2020.

Acte 3 : période du 1er juin 2021 au 31 mars 2022

Les mêmes causes produisant les mêmes effets (poursuite de l’état d’urgence sanitaire), le dispositif a été reconduit, cette fois jusqu’au 31/03/2022, par la loi de finances rectificative n°2021–253 du 19 juillet 2021. A titre d’assouplissement, le plafond a été élevé à 2000€ sans condition d’existence d’un accord d’intéressement, pour les entreprises employeurs suivants :

  • de moins de 50 salariés,
  • engagées dans une démarche de valorisation des « travailleurs de deuxième ligne » (salariés ayant continué à travailler sur site durant les différentes phases de la crise sanitaire ayant de ce fait été plus exposés aux risques de contamination),
  • associations reconnues d’intérêt public ou d’intérêt général.

La prime PEPA fête aujourd’hui ses 3 ans, ce qui est une première dans les annales des primes incitatives instituées par l’exécutif. Cette longévité est à rapprocher des situations d’urgence successives dans lesquelles nous sommes placés depuis ces 3 dernières années : urgence économique et sociale, puis état d’urgence sanitaire.  

 

En définitive, au terme de deux années d’application, la prime PEPA fut versée en 2019 à 4,8 millions de salariés pour un montant moyen de 401 euros, soit un total de plus d’1 milliard 920 millions d’euros, en 2020 à 5 millions de salariés pour un montant moyen de 590 euros, soit un total de près de 3 milliards d’euros.Sur 2 ans, près de 5 milliards d’euros de primes ont été distribués, et de son côté l’Etat français, accorda donc un cadeau de charges sociales de l’ordre de 2 milliards d’euros, accompagné d’un cadeau fiscal puisque ces primes ne furent pas fiscalisées (parmi les nombreuses autres mesures qui furent prises à l’aulne du principe du « quoi qu’il en coûte »). Les chiffres de l’année 2021 ne sont pas encore connus, mais gageons qu’ils seront d’un niveau comparable.

 

Antoine Gontier, avocat associé au sein du pôle social du cabinet Parthema