Travailler pour un concurrent durant ses congés payés est constitutif d’une faute grave

Un salarié qui, durant ses congés payés, exerce des fonctions identiques pour le compte d’une entreprise directement concurrente de son employeur dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique, manque à son obligation de loyauté, qui implique une obligation de loyauté et de non concurrence. Ce manquement justifie son licenciement pour faute grave sans que son employeur n’ait à démontrer un quelconque préjudice à ce titre.

 

Durant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié peut exercer une activité professionnelle rémunérée sous réserve de respecter son obligation de loyauté à l’égard de son employeur et de ne pas causer de préjudice à ce dernier. Dès lors que l’employeur prouve un tel préjudice, il peut justifier le licenciement pour faute du salarié (Cass. soc., 12 octobre 2011, n°10-16.649). En l’espèce, une chef d’équipe de sécurité cynophile avait été licenciée pour faute grave compte tenu de l’activité de maitre-chien qu’elle avait exercée durant ses congés payés pour une entreprise concurrente de son employeur.

 

Pour contester son licenciement, cette dernière se prévalait de la jurisprudence de la Cour de cassation en faisant valoir que son employeur ne démontrait pas avoir subi un préjudice du fait de ses agissements.

 

Cet argument n’a pas convaincu la Haute juridiction s’agissant en l’espèce d’un manquement à l’obligation de non concurrence de la salariée. La Chambre sociale a ainsi considéré qu’en exerçant des fonctions identiques à celles qu’elle occupait, pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique, la salariée avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur. La Haute Cour en a déduit que ce manquement, alors même qu’elle avait une fonction de référente à l’égard de ses collègues qui avaient signalé les faits à son employeur, revêtait une gravité telle qu’il rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la période de préavis.

 

L’on retient donc de cet arrêt que l’employeur peut procéder au licenciement pour faute grave d’un salarié ayant exercé une activité lui portant concurrence, durant ses congés payés, sans avoir à justifier d’un préjudice à ce titre.

 

Rien ne s’oppose, selon nous, à ce que cette solution, rendue dans le cadre d’une période de congés payés, soit transposable à d’autres cas de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, etc.).

 

Annaël Bashan, avocate au département droit social du cabinet Simon Associés