Uber : le statut des travailleurs indépendants contesté

Il n’y a pas que « l’ubérisation » de la profession de chauffeur de taxi qui amène Uber à défendre son activité devant les tribunaux. Désormais, le société doit également défendre son modèle économique, lequel repose en grande partie sur le statut de travailleur indépendant de ses chauffeurs – ou de ses livreurs concernant UberEat. Uber, qui se définit comme « un outil de commande et non une société de transport » n’emploie en effet aucun salarié pour effectuer les courses qui sont confiées à des chauffeurs indépendants. Aux États-Unis, la société a transigé avec deux collectifs de chauffeurs qui remettaient ce statut en cause. En France, la bataille ne fait que commencer.

 

Ainsi, le 13 mai 2016, l’URSSAF d’Ile de France a annoncé avoir notifié en 2015 deux redressements à la société Uber. L’URSSAF estime, en effet, que les conducteurs de Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (les fameux « VTC ») sont dans une situation de subordination à l’égard d’Uber et a requalifié la relation en contrat de travail – entrainant ainsi un redressement au titre des cotisations sociales qu’Uber aurait dû verser au régime général de la Sécurité Sociale sur les rémunérations des chauffeurs. L’affaire est actuellement pendante devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris. En parallèle, Uber est également accusé par l’URSSAF de recourir à du travail dissimulé (son montage viserait à ne pas avoir à déclarer de salariés selon l’URSSAF).

 

De plus, certains chauffeurs ont d’ores et déjà saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de leur relation avec Uber en contrat de travail. Là encore l’existence – ou non – d’un lien de subordination est au cœur du débat.  Mais qu’en est-il vraiment ? Pour mémoire, toutes les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés (tels que les auto-entrepreneurs par exemple) sont présumés ne pas être des salariés sauf s’il est démontré que la prestation est fournie dans des conditions qui créent un lien de subordination juridique permanent.

 

Selon la jurisprudence, de telles conditions sont réunies lorsque le travail est exécuté sous l’autorité d’une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements constatés.

 

Il reviendra donc aux juridictions d’apprécier si la relation contractuelle entre Uber et ses chauffeurs fait de ces derniers des subordonnés. Et les arguments ne manqueront pas de part et d’autre de la barre. Uber fait déjà valoir la liberté des chauffeurs qui n’ont ni clause d’exclusivité ni horaires imposés, qui sont libres de développer leur propre clientèle et sont propriétaires de leur outil de travail. Ses opposants mettent, eux, en avant l’existence de règles (les « 10 Règles Fondamentales d’Uber ») particulièrement précises (obligation d’être seul dans le véhicule pour recevoir des clients, d’accepter les chiens d’accompagnement, modèles de voitures, interdiction conserver les coordonnées des clients), mais aussi le système de commissions fixes et le risque de sanctions en cas de manquement aux obligations contractuelles.

 

En 2013, le ministre du travail avait donné un faisceau d’indices pour déterminer l’existence d’une telle relation : l’initiative de la déclaration en travailleur indépendant, l’existence de relations salariales antérieures, un donneur d’ordre unique, le respect d’horaires et de consignes autres que celles de sécurité, une facturation horaire ou en jours, la limitation des initiatives dans le déroulement du travail, l’intégration à une équipe de salariés et la fourniture de moyens matériels (Rép. Min. n°7130, JOAN du 6-08-13).

 

Plus récemment, le 6 mai 2015, la Cour de cassation a estimé que le lien de subordination existait en présence d’un « travailleur indépendant » qui suivait un planning établi par le donneur d’ordre, avait l’obligation d’assister à certaines réunions, se voyait fixer des objectifs de chiffre d’affaires et devait suivre des procédures particulières dans l’exécution de son travail (Cass. soc. 6 mai 2015, n°13-27.535). Il s’agissait néanmoins d’un contexte éloigné de celui d’Uber puisque le demandeur était un commercial et la société en cause exerçait dans le domaine de la géothermie.

 

Entre défense d’un modèle social essentiellement bâti autour du salariat et flexibilité économique, il ne sera donc pas aisé de trancher ce débat. C’est d’ailleurs la difficulté à laquelle s’est heurtée le Conseil de prud’hommes de Paris concernant la demande d’un livreur de repas de la société TokTokTok exerçant lui aussi sous le statut de travailleur indépendant et qui demandait la requalification en contrat de travail : il a été décidé le 18 juin 2016 de renvoyer l’affaire devant la formation de départage du Conseil – au sein de laquelle siège un juge professionnel.

 

Déborah Attali, associée et Augustin Gaujal, collaborateur, cabinet Eversheds.