Un fait unique et isolé peut suffire à caractériser l’existence d’un harcèlement sexuel

Dans un arrêt en date du 17 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler deux spécificités du harcèlement sexuel, à savoir : un fait unique peut être constitutif d’un harcèlement sexuel ; la violation d’obligations distinctes incombant à l’employeur en matière de harcèlement sexuel ouvre droit à des réparations spécifiques en cas de préjudices distincts.

 

Tout d’abord, la haute juridiction a rappelé qu’un fait unique peut être suffisant pour caractériser un acte de harcèlement sexuel. Cette solution avait, en effet, déjà été retenue quelques années plus tôt (Cass. soc., 11 janvier 2002, n°10-12.930).

 

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt du 17 mai 2017 concernaient une salariée qui avait demandé la requalification de sa démission en licenciement nul au motif qu’elle aurait été victime d’un harcèlement sexuel de la part du Président de l’association au sein de laquelle elle travaillait. En l’espèce, le président de l’inter-association « Parents et amis des scoots » avait conseillé à la salariée, animatrice, qui se plaignait de coups de soleil, « de dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien ».

 

Les juges du fond avaient estimé qu’il s’agissait d’un fait isolé, qui ne pouvait pas être constitutif d’un harcèlement sexuel au motif que celui-ci suppose la répétition des agissements. Censurant l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Metz le 29 avril 2015, la Cour de cassation a précisé, conformément aux dispositions du Code du travail, qu’ « un fait unique peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel ». En effet, l’article L. 1153-1 du Code du travail, dans sa version issue de loi du 6 août 2012, prévoit que sont assimilés au harcèlement sexuel, des faits « consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réelle ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». La haute juridiction a ainsi considéré que la remarque du président constituait bien un fait laissant présumer l’existence d’un harcèlement sexuel. Il est ici rappelé qu’à l’inverse, le harcèlement moral suppose, pour être caractérisé, des agissements répétés.

 

Aux termes de ce même arrêt, la Cour de cassation a également rappelé que les dispositions des articles L. 1153-1 du Code du travail, interdisant tout harcèlement sexuel, et L. 1153-5, imposant à l’employeur prévenir et de mettre un terme aux agissements et de les sanctionner, constituent des obligations différentes. En conséquence, la violation de chacune de ces obligations ouvre droit, à condition d’en rapporter la preuve, à des réparations spécifiques lorsqu’il en résulte des préjudices distincts.

 

Le salarié victime de harcèlement sexuel pourra donc obtenir des dommages et intérêts au titre du harcèlement sexuel qu’il aura subi ainsi qu’une indemnisation au titre de la réparation du manquement par son employeur à son obligation de prévention du harcèlement sexuel.

 

Ambre Corbin, avocate, département droit social , Simon Associés