Un salarié protégé peut être licencié pour s’être introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue à son insu

Par un arrêt du 10.07.2019, le Conseil d’Etat autorise le licenciement d’un salarié protégé prononcé en raison d’agissements fautifs commis en dehors du lieu et du temps de travail mais en violation d’une obligation découlant du contrat de travail

 

Un salarié investi d’un mandat de délégué syndical et de conseiller prud’homal s’est introduit dans la messagerie professionnelle d’une autre salariée de l’entreprise pour y lire la correspondance échangée avec le Directeur, accéder à des messages classés dans un dossier expressément identifié comme étant personnel et transférer 57 messages sur sa messagerie personnelle.

 

A l’occasion de cette affaire, le Conseil d’Etat, plus précisément la 4ème et 1ère Chambres réunies, a rappelé dans cet arrêt n° 408644 du 10.07.2019 qu’« un agissement d’un salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat. »

 

Il a à ce titre considéré que le fait d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans son accord et en détourner des messages « doit être regardé comme une méconnaissance de l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail ».

 

Cette obligation de loyauté inclut de ne pas porter atteinte au secret des correspondances.

Le Conseil d’Etat, chargé de rechercher si les faits reprochés à ce salarié protégé sont d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement, a jugé que les faits reprochés étaient d’autant plus grave qu’ils avaient été commis par un salarié exerçant des fonctions d’encadrement.

 

Cet arrêt comporte un intérêt certain dans la mesure où il rappelle que le respect des correspondances ne s’impose pas seulement à l’employeur mais également aux salariés.

 

Cet arrêt laisse espérer une amélioration de la situation de l’employeur, confronté aux fortes capacités de nuisance du détournement, par des salariés mal intentionnés, de la messagerie professionnelle de leurs collègues.

 

Par Bénédicte Querenet-Hahn, associée, GGV Avocats