Tour de vis sur la fraude au détachement

Le décret relatif à la suspension temporaire de prestations de services internationales illégales est publié. Il complète l’arsenal de lutte contre la fraude au détachement, dont le gouvernement fait une de ses priorités.

Ce décret, pris en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, donnera à l’administration les moyens de faire cesser dans les délais les plus brefs les situations dans lesquelles ni les droits fondamentaux des travailleurs détachés ni les conditions d’une concurrence sociale loyale ne sont respectés. Désormais, en cas de constat par l’inspection du travail d’un manquement grave aux règles fondamentales du droit du travail français – notamment en ce qui concerne le salaire minimum, la durée du travail ou les conditions de travail et d’hébergement-, l’Etat pourra prononcer la suspension temporaire et immédiate de la prestation de service internationale. Cette suspension ne sera levée que si l’employeur des salariés détachés a régularisé la situation.

 

Le non-respect de cette décision de suspension sera sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par salarié concerné par le manquement. « Il s’agit d’une mesure forte, extrêmement dissuasive qui vient compléter la palette des instruments dont s’est doté le gouvernement pour lutter contre les fraudes au détachement », se félicite la ministre du Travail, Myriam El Khomri. La responsabilité du donneur d’ordre en cas de manquement de son sous-traitant en matière de paiement des rémunérations, d’hébergement collectif et de respect de la législation du travail est engagée.

 

En outre, le texte s’appuie sur la création d’une carte d’identification professionnelle pour tous les salariés du bâtiment et sur la mise en place d’une obligation de déclaration de détachement subsidiaire du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre si l’employeur a failli à son obligation en la matière.L’inspection du travail est mobilisée avec en moyenne 1500 interventions par mois en matière de prestations de services internationales.