
Le tir nourri d’amendements déclenché par les syndicats et les employeurs publics siégeant au conseil commun de la fonction publique (CCFP) a été sensiblement paré. Sur 263 modifications qu’ils ont proposées aux quatre premiers projets de décret d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, 56 ont été adoptées en 90 minutes chrono, lors de la réunion due l’instance, le 17 octobre.
Parmi les projets de décret adoptés, figure celui sur les lignes directrices de gestion qui détermineront la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ainsi que les orientations générales en matière de mobilité et celles relatives à la promotion et à la valorisation des parcours, dans les trois versants de la fonction publique. Les amendements adoptés ont permis, notamment, de mettre en exergue une approche fondée sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de valoriser la diversité des profils et des parcours professionnels.
Un deuxième texte définit une procédure de recrutement des agents contractuels postulant à des emplois permanents de la fonction publique. Les amendements adoptés précisent les critères d’appréciation (qualifications, compétences, aptitudes, expérience professionnelle, etc.), ainsi que le nécessaire examen de sa situation par la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le troisième sujet concerne les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Le projet étend le dispositif aux emplois de direction d’établissements publics de l’État, aux de plus de 40.000 habitants. Pour la fonction publique d’État, il liste les emplois de dirigeants d’établissement public de l’État nommés en Conseil des ministres, nouvellement intégrés dans le dispositif. Ce texte intègre aussi des volets de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé en novembre 2018
Le quatrième projet de décret concerne la mise en œuvre du compte personnel d’activité et la formation professionnelle tout au long de la vie. Il fixe des règles d’alimentation du compte personnel de formation (CPF), à l’image de ce qui a été fait dans le secteur privé (rythme d’alimentation et plafonds). Pour garantir la portabilité des droits entre les secteurs privé et public, il prévoit la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros.