Unanimité des syndicats contre les recrutements de techniciens et agents intermédiaires sans concours

Pour la première fois depuis sa création, les neuf syndicats représentatifs au Conseil commun de la fonction publique ont exprimé le 29 mars un avis unanimement défavorable à un projet gouvernemental. Ils s’élèvent contre l’article 40 du projet de loi Égalité et citoyenneté.

 

Ce texte présenté en conseil des ministres le 4 janvier dernier doit être débattu au Parlement dans les prochaines semaines. Il s’articule autour de quatre domaines : la mixité sociale, via les volets « logement » et « éducation » ; la maîtrise de la  langue française ; la lutte contre les discriminations ; le  projet républicain (réserve citoyenne et service civique). Le gouvernement souhaite en profiter pour faciliter l’accès des personnes issues de milieux défavorisés à la fonction publique

 

L’un des canaux serait le dispositif dit du « Pacte ». Il permet de recruter en catégorie C (ouvriers et employés), de jeunes agents sans qualification. Après une courte période comme contractuels et une formation en alternance, ils  deviennent fonctionnaires de plein droit. Une disposition du projet de loi vise à étendre « Le Pacte » à la catégorie B (techniciens et agents intermédiaires). Ce qui suscite une levée de bouclier

 

« Ouvrir le  Pacte à la catégorie B, c’est permettre des recrutements de gré à gré par la voie contractuelle d’agents déjà qualifiés, en contournant l’accès par concours à la fonction publique. Cette décision, prise sans aucune concertation avec les syndicats, contrevient au statut des fonctionnaires », estime la CGT.