Une fédération de mutuelles de proximité conteste la réforme du Code de la mutualité

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a formé ce 4 juillet un recours en Conseil d’État contre l’ordonnance du 5 mai 2017 portant réforme du Code de la mutualité. Selon la fédération présidée par Philippe Mixe, ce texte  « porte atteinte à la liberté d’entreprendre, notamment dans ses dispositions relatives à la substitution d’une mutuelle, qui fait perdre à celle-ci toute autonomie de décision ».

 

  Sous couvert de sécurisation des consommateurs, ces dispositions peuvent être assimilées à une absorption déguisée de la mutuelle substituée par la substituante, insiste la fédération, voyant là « une nouvelle négation de la démocratie mutualiste et du rôle de l’assemblée générale des adhérents »  

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