Vers une révision en profondeur du congé individuel de formation

La Cour des comptes rend public ce 17 octobre, un référé rendu en juillet dernier à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, à propos du congé individuel de formation (CIF). Les magistrats de la rue Cambon en reconnaissent les mérites et recommandent même de le consolider. En revanche, il formulent de vives critiques sur son fonctionnement.

Si le congé individuel de formation n’existait pas, il aurait fallu l’inventer.   C’est le seul dispositif laissé à la seule initiative du salarié en vue de réaliser un projet personnel, sans en référer ni à l’employeur, ni à Pôle emploi. Et il peut financer des cursus qualifiants longs. À l’issue du parcours le bénéficiaire accéder à un autre métier, ou viser une promotion, anticiper la perte de son job, une mobilité. Mieux, la mutualisation du financement du CIF le met à la portée de tous, y compris les collaborateurs de PME et les travailleurs dont les rémunérations sont inférieures à 2 000 €.

 

Toutefois, la Cour des comptes constate que le CIF reste relativement peu connu et utilisé : seulement 62 000 demandes de CIF-CDI ont été recensées en 2014, un score très faible, compte tenu de la population couverte. Autre problème : le congé individuel est difficile d’accès pour les demandeurs d’emploi. Motif : contraintes liées à la complexité de la procédure administrative, longueur des formations proposées dans ce cadre.  En outre, la sélectivité des dossiers exercée par les organismes financeurs, en fonction de critères d’éligibilité légaux ou spécifiques, limite le nombre de bénéficiaires.

 

Pour les sages de la rue Cambon, « ce dispositif est, par ailleurs, caractérisé par un coût unitaire élevé. Sur la base d’environ 1 Md€ d’engagements pour 40 000 bénéficiaires, ce coût peut être estimé à un montant moyen de l’ordre de 25 000 €, composé à hauteur de 80 % de la rémunération du salarié reversée à l’entreprise et de 20 % de frais pédagogiques et annexes ». Difficile dans ces conditions d’élargir sensiblement le nombre de bénéficiaires.

 

Pour couronner le tout, le réseau de distribution est peu lisible et manque d’efficience, pour cause de multiplicité des acteurs :17 fongecif au service des salariés et 8 OPCA, plus orientés vers les branches et les entreprises interviennent. Les masses financières gérées sont hétérogènes, tout comme modes de fonctionnement, la capacité d’expertise et d’accompagnement, etc. Résultat : des différences de traitement entre les candidats au congé individuel. Tout cela alors que les évaluations dignes de ce nom font encore défaut. Même le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), chargé de l’animation de ce réseau, manque d’autorité pour imposer des évolutions dans la gestion du dispositif.

 

La Cour des comptes formule cinq recommandations. Primo, recentrer le dispositif du CIF sur les formations orientées vers des activités professionnelles ; secundo, développer les formations répondant à des besoins de reconversion professionnelle ; tertio, promouvoir les formations du CIF hors temps de travail ; quarto, assurer un accompagnement renforcé vers le CIF dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ; Cinquo, mettre en œuvre les conditions d’une unification du réseau de distribution du CIF.