L’action de groupe en matière de discrimination au travail

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 19 novembre 2016, fixe un cadre aux actions de groupe.

En matière de droit du travail, une action de groupe spécifique aux discriminations est désormais possible devant le Tribunal de Grande Instance lorsque plusieurs personnes se déclarent victimes d’une même discrimination relative à un même employeur. Cette nouvelle mesure vient s’ajouter aux actions qui étaient déjà ouvertes aux organisations syndicales.
Plus d’explications avec Sandrine Losi, associée chez Capstan Avocats.