Plafonnement des indemnités de licenciement : un syndicat d’avocats propose un argumentaire pour le contester devant les prud’hommes

En cas de contentieux prud’homal avec son employeur, le salarié peut-il valablement contester le plafonnement des dommages et intérêts censés réparer le préjudice qu’il subit ? Le Syndicat des avocats de France (SAF) le pense. Poursuivant son action contre le nouvel article L. 1235-3 du Code du travail, l’organisation a fait plancher sa commission de droit social sur un argumentaire visant à demander au juge prud’homal d’écarter les plafonds. « Le juge prud’homal doit constater l’inconventionnalité de ces plafonds et les écarter », affirment les avocats qui espèrent réitérer le coup d’éclat qui avait permis d’écarter, par des arguments juridiques, l’éphémère contrat nouvelles embauches ( CNE) .

 

Ce type de CDI  issu d’une ordonnance de 2005, sous le gouvernement de Dominique Villepin, était taillé sur mesure pour les PME de moins de 20 salariés au plus. Il laissait à l’employeur la liberté de licencier le titulaire, sans déclarer le motif de la rupture, pendant une « période de consolidation de l’emploi » de deux ans. L’intéressé avait droit à un bref préavis et une indemnité égale à 8% de la rémunération totale perçue.  Ces caractéristiques ayant été déclarées contraires au droit international par l’OIT, les tribunaux requalifiaient régulièrement le CNE  en CDI de droit commun. Le dispositif a finalement été abrogé en juin 2008.

 

« Le CNE a été abrogé grâce à la résistance judiciaire, le plafond d’indemnités n’est pas une fatalité », résume le SAF en présentant son argumentaire, prêt à être inséré dans les requêtes et conclusions des salariés, après la contestation du motif de licenciement, et avant la présentation des préjudices et demandes chiffrées.

 

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