PLF 2018 : vers un régime fiscal de faveur pour la rupture conventionnelle collective

PARIS, 24 novembre 2017 – ​L’Assemblée nationale a adopté le 21 novembre 2017 en première lecture le projet de loi de finances pour 2018, qui institue un régime fiscal de faveur des indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation d’un congé de mobilité.

Ce dispositif avait été annoncé dans le cadre du rapport au président de la République portant sur l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. L’objectif, expliquait le rapport, est de « favoriser la conclusion d’accords portant rupture conventionnelle collective permettant d’adapter les compétences aux enjeux évolutifs de l’entreprise tout en répondant à des aspirations individuelles de salariés concernant leur parcours professionnel ».

Exonération d’impôt pour leur montant total

Les députés ont ainsi adopté, en première lecture, un article révisant l’article 80 duodecies du Code général des impôts qui dresse la liste des exceptions au principe d’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles liées au congé de mobilité seraient exonérées d’impôt sur le revenu, sans limitation de montant. Ce régime fiscal de faveur serait ainsi aligné sur celui applicable aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Exonération de cotisations dans la limite de 2 PASS

Ces indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé mobilité, non imposables, devraient donc être :

– exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (79 704 € en 2018, sur la base d’un plafond annuel prévisionnel de 39 852 € pour 2018). La part excédant ce montant serait donc soumise à cotisations ;

– exonérées de CSG et de CRDS [Espace ponctuation] pour la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale. Toutefois, si les indemnités de rupture versées sont supérieures à dix fois la valeur du PASS (soit 398 520 € au 1er janvier 2018), elles devraient être assujetties, dès le premier euro, à l’ensemble des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales que sont la CSG et la CRDS.

Entrée en vigueur

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 tel qu’adopté par les députés ne comporte pas de date d’entrée en vigueur spécifique. Mais ce nouveau régime fiscal et social devrait s’appliquer aux ruptures du contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2018. En effet, ces nouveaux modes de rupture amiable que l’ordonnance Macron nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 a créés entreront en vigueur après publication des décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2018.