La Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) est une formalité annuelle pour les entreprises françaises visant à s’assurer qu’elles remplissent leurs obligations vis-à-vis de l’emploi des personnes en situation de handicap. Ce processus est particulièrement crucial à comprendre et à exécuter correctement pour éviter toute sanction et promouvoir l’inclusion au sein de la société.
Qu’est-ce que la déclaration DOETH ?
La déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés, communément appelée DOETH, est une mesure légale qui oblige certaines entreprises à justifier de l’emploi de travailleurs handicapés ou de contribuer financièrement si elles ne respectent pas ce quota.
Origine et évolution de la DOETH
La DOETH a été instituée pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Le dispositif a évolué avec le temps, notamment avec les réformes du Code du travail et la mise en place de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Depuis le mois d’avril 2021, les modalités de déclaration ont encore changé pour simplifier les démarches pour les employeurs.
Pour quelles entreprises ?
Toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés sont concernées par cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Les établissements privés comme publics doivent soumettre leur DOETH via la DSN chaque année.
Comment effectuer une déclaration DOETH
Effectuer la déclaration DOETH peut sembler complexe, mais suivre certaines étapes clés rendra ce processus plus fluide. Les employeurs doivent veiller à rassembler plusieurs types d’informations afin de remplir correctement cette déclaration annuelle.
Étapes de la déclaration
Identifier le nombre de salariés dans l’entreprise sur une période donnée
Déterminer le nombre de salariés en situation de handicap employés.
Prendre en compte les travailleurs handicapés recrutés sous formes particulières tels que contrats d’apprentissage ou stages.
Calculer le montant des contributions financières si le quota n’est pas atteint
S’enregistrer sur la plateforme officielle pour déposer la déclaration via la DSN.
Les documents nécessaires
Plusieurs pièces justificatives peuvent être demandées lors de la rédaction de la DOETH :
Certificats médicaux concernant les travailleurs handicapés.
Contrats de travail et attestations diverses prouvant l’embauche des travailleurs handicapés.
Justificatifs financiers pour les contributions compensatoires.
Les sanctions possibles
L’absence de déclaration ou une déclaration incorrecte expose les entreprises à des sanctions financières importantes. Celles-ci se traduisent souvent par le paiement d’une contribution annuelle forfaitaire majorée selon la durée du manquement.
Ajustement des cotisations
Si une entreprise dépasse le seuil de 20 salariés durant l’année, elle disposera d’un délai supplémentaire pour ajuster ses cotisations avant de tomber sous le coup des pénalités de retard. Il est essentiel de bien calculer les montants dus afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Cas particuliers
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions de leur contribution. Cela concerne principalement celles qui rencontrent des difficultés économiques avérées ou dont les activités se situent dans des secteurs spécifiques reconnus par l’État.
Les avantages d’une bonne pratique de la DOETH
Bien réaliser la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés présente de nombreux avantages pour les employeurs :
Pérennisation de l’emploi des travailleurs handicapés
Recruter des travailleurs handicapés favorise la diversité et l’inclusion au sein de l’entreprise. De plus, cela permet de répondre aux besoins économiques et sociaux tout en participant activement à la réduction des disparités sur le marché du travail.
Réduction des contributions financières
Respecter son quota d’emploi évite les contributions financières supplémentaires imposées par l’état. En outre, des aides financières sont disponibles pour les entreprises qui cherchent à aménager leurs locaux ou à adapter les postes de travail pour les travailleurs handicapés.
Valorisation de la marque employeur
Une entreprise qui réalise efficacement sa DOETH et intègre des pratiques inclusives améliore son image publique. Cette valorisation permet d’attirer des talents, de motiver les employés actuels et de montrer un engagement fort envers la responsabilité sociétale.
Utilisation de la DSN pour la déclaration
Depuis quelques années, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) est devenue l’outil privilégié pour déclarer les informations relatives aux obligations d’emploi des travailleurs handicapés. Explorons cet outil innovant ci-dessous.
Avantages de la DSN
L’utilisation de la DSN présente des avantages non négligeables :
Simplification administrative grâce à une transmission dématérialisée unique.
Réduction des erreurs et des oublis car tout est centralisé.
Facilitation des contrôles périodiques des administrations qui suivent les obligations des employeurs.
Pas à pas pour déclarer via DSN
Pour effectuer une déclaration correcte en utilisant la DSN, voici les étapes conseillées :
Créez un compte sur la plateforme de déclaration sociale nominative.
Rassemblez toutes les informations nécessaires telles que le nombre d’employés, les certificats médicaux, etc.
Complétez minutieusement votre déclaration en suivant les instructions fournies par le portail DSN.
Soumettez votre déclaration avant l’échéance, généralement fixée au mois d’avril de chaque année.
Perspectives futures
Avec l’évolution des dispositifs législatifs et la digitalisation croissante des services administratifs, l’avenir de la DOETH pourrait voir de nouvelles réformes et optimisations pour un processus encore plus intégré et transparent. Une meilleure coordination entre les différents acteurs faciliterait également le respect des obligations légales et optimiserait le soutien apporté aux employeurs recruteurs.
Technologies émergentes
Des innovations technologiques comme l’intelligence artificielle et les plateformes de gestion RH pourraient automatiser et sécuriser davantage le processus de déclaration. Ces outils contribueraient à minimiser les risques d’erreurs humaines et à rationaliser les procédures internes des entreprises.
Renforcement de l’inclusion
L’objectif ultime reste de renforcer l’inclusivité et de garantir plus de chances aux travailleurs handicapés. Divers projets gouvernementaux et initiatives privées visent justement à renforcer ces aspects pour construire une société plus équitable.
