À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises et les CSE s’activent pour préparer les chèques-cadeaux de fin d’année. L’Urssaf et Bercy Infos, service d’information du ministère idoine, rappellent les règles à respecter.

1-Un chèque-cadeau prend la forme d’un bon d’achat émis par une société émettrice et doit généralement être utilisé dans certaines enseignes. L’organisation peut octroyer des chèques-cadeaux à ses salariés, l’attribution doit se faire par le CSE ou par l’employeur.

2-Les chèques cadeaux donnent lieu – par principe – au paiement de cotisation sociale. Dans la mesure où cela représente un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

3-Il existe des cas d’exonération. Ce type d’avantages peut être exonéré. C’est le cas si le montant du bon d’achat ne dépasse pas le seuil autorisé. Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 € en 2022), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale. Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération. À la condition de bien remplir trois critères :

4-Les bons d’achat doivent être donnés dans le cadre d’un événement précis, tels que la naissance, l’adoption, le mariage, le Pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères,  la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas. Entrent aussi dans cette catégorie,        Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,   la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Dans ce dernier cas, peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.En outre, l’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement. « Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins », souligne l’Urssaf.

5-Gare aux excès : le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile. Néanmoins, il y a  des exceptions liées à des situations particulières : notamment, conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants, etc.

6- Si toutes les conditions ne sont pas remplies, les bons sont alors soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.Il est à noter que les critères des bons d’achats et cadeaux n’englobent pas les chèques-vacances, qui répondent à des règles spécifiques