Vous pensez que fournir un simple siège ergonomique à un salarié handicapé est facultatif ? Détrompez-vous. Une récente décision de la Cour de cassation vient bouleverser la donne pour les employeurs. Refuser d’aménager le poste de travail d’une personne handicapée n’est pas seulement un manquement à l’obligation de protection de la santé, c’est désormais reconnu comme une véritable discrimination. Une jurisprudence qui pourrait changer la vie de nombreux travailleurs en situation de handicap.
Une travailleuse handicapée privée d’aménagement essentiel
L’affaire concerne une salariée atteinte de sclérose en plaques, officiellement reconnue comme travailleuse handicapée. Recrutée pour un CDD de six mois, elle a rapidement vu sa santé mise en danger par l’absence d’équipement adapté à son état.
Dès sa première visite médicale, un mois seulement après le début de son contrat, le médecin du travail avait clairement préconisé l’utilisation d’un siège ergonomique. Une demande simple, raisonnable et médicalement justifiée. Pourtant, son employeur n’a jamais fourni ce fauteuil adapté pendant toute la durée de son CDD.
Astuce en + : Lorsqu’un médecin du travail formule une préconisation d’aménagement, consignez-la par écrit et fixez immédiatement une date de mise en œuvre. Vous éviterez ainsi des risques juridiques importants.
Le parcours judiciaire semé d’embûches
À l’issue de son contrat, non renouvelé par l’employeur, la salariée a décidé de saisir la justice. Elle estimait, à juste titre, avoir été victime de discrimination liée à son handicap et n’avoir pas bénéficié des protections légales auxquelles elle avait droit.
Dans un premier temps, la cour d’appel lui a partiellement donné raison en condamnant l’employeur à verser une indemnité pour “non-aménagement du poste de travail”. Cependant, les juges ont refusé de reconnaître l’existence d’une discrimination liée au handicap, estimant que la plaignante ne fournissait “aucun élément de fait” la laissant supposer.
La Cour de cassation rétablit la notion de discrimination
La Haute juridiction a cassé cette décision sur le volet discrimination. Dans un raisonnement limpide, elle a jugé que l’absence de mise à disposition d’un siège adapté constituait en soi un “élément de fait” suffisant pour laisser présumer l’existence d’une discrimination.
La Cour a estimé que l’employeur avait refusé de prendre des “mesures appropriées d’aménagement raisonnable” pour permettre à cette salariée d’exercer son emploi dans des conditions adaptées à son handicap.
Notre conseil déco : N’attendez pas une préconisation médicale pour équiper vos bureaux de sièges ergonomiques. Prévoyez un budget annuel pour l’amélioration continue du confort de tous vos collaborateurs, avec ou sans handicap reconnu.
Les implications pratiques pour les employeurs
Cette décision a des conséquences importantes pour toutes les entreprises. Elle renforce considérablement l’obligation de suivre les préconisations du médecin du travail, particulièrement concernant les travailleurs handicapés.
Désormais, un employeur qui néglige d’aménager le poste de travail d’un salarié en situation de handicap s’expose à une double condamnation : une première pour manquement à son obligation de protection de la santé, une seconde pour discrimination.
La notion “d’aménagement raisonnable” est au cœur de cette jurisprudence. Elle rappelle que les adaptations demandées doivent être proportionnées et ne pas représenter une charge disproportionnée pour l’entreprise. Dans le cas d’un simple siège ergonomique, la modestie de l’investissement rendait le refus d’autant plus injustifiable.
Une jurisprudence qui renforce les droits des travailleurs handicapés
Cette affaire crée un précédent important qui élargit la notion de discrimination et simplifie la charge de la preuve pour les victimes. Les personnes en situation de handicap n’auront plus à démontrer une intention discriminatoire de leur employeur ; le simple fait de ne pas avoir bénéficié des aménagements préconisés pourra suffire à établir une présomption de discrimination.
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des travailleurs vulnérables et d’inclusion professionnelle des personnes handicapées. Elle envoie un message clair aux employeurs : l’adaptation des postes de travail n’est pas une option, c’est une obligation légale dont le non-respect peut être lourdement sanctionné.
L’essentiel
La Cour de cassation établit un lien direct entre le refus d’aménager un poste de travail et la discrimination envers un salarié handicapé. Cette décision renforce considérablement les droits des travailleurs en situation de handicap.
Pour vous protéger efficacement comme employeur :
- Appliquez systématiquement et rapidement les préconisations du médecin du travail
- Documentez toutes les mesures d’aménagement mises en place
- Anticipez les besoins spécifiques lors du recrutement de personnes handicapées
- Consultez régulièrement les salariés concernés sur l’adéquation des aménagements fournis
Cette jurisprudence rappelle que l’inclusion professionnelle des personnes handicapées passe par des actions concrètes et non par de simples déclarations d’intention.
