Déclaré inapte par le médecin du travail, votre employeur dispose d’1 mois maximum pour vous reclasser ou vous licencier (Article L1226-11). Passé ce délai : reprise obligatoire du salaire. Inaptitude d’origine professionnelle ? Indemnité de licenciement doublée. Origine non professionnelle ? Indemnité simple. Cette distinction change tout.
Qui peut constater l’inaptitude ?
Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude (Article R4624-31). Le certificat du médecin traitant ne suffit pas.
Licencier un salarié sans avis du médecin du travail = nullité du licenciement (Cass. Soc. 21 mai 2002, n°00-41012).
Visite de reprise : quel délai ?
Visite de reprise obligatoire dans les 8 jours maximum après reprise du travail (Article R4624-31).
Déclenchée par :
- Arrêt ≥ 30 jours pour accident du travail
- Arrêt ≥ 60 jours pour maladie non professionnelle (depuis avril 2022 ; avant : 30 jours)
- Arrêt pour maladie professionnelle (durée indifférente)
- Congé maternité (durée indifférente)
Sanction si retard ou absence : dommages-intérêts automatiques (Cass. Soc. 19 juin 2013, n°12-12816) + annulation procédure licenciement.
L’employeur convoque le salarié par tous moyens. Recommandé : LRAR pour preuve.
Inaptitude professionnelle vs non professionnelle
Inaptitude non professionnelle : maladie ou accident de la vie privée (hors travail).
Inaptitude professionnelle : accident du travail ou maladie professionnelle.
| Type | Inaptitude NON professionnelle | Inaptitude professionnelle |
|---|---|---|
| Indemnité licenciement | Indemnité légale simple | Indemnité doublée (x2) |
| Indemnité préavis | Non exécuté, non payé | Payée (1 à 3 mois) |
| Indemnité temporaire | Non | Oui si lien AT/MP |
| Recours prud’hommes | Barème Macron | 6 mois salaire minimum |
| Carence Pôle Emploi | 7j à 5 mois | 7j à 5 mois |
Article de loi : L1226-14 (indemnité doublée) ; L1226-15 (6 mois minimum)
Calcul des indemnités de licenciement
Inaptitude NON professionnelle
Formule :
- Ancienneté < 10 ans :
salaire référence × 1/4 × ancienneté - Ancienneté ≥ 10 ans :
(salaire × 1/4 × 10) + (salaire × 1/3 × années sup. à 10)
Exemple 1 : 8 ans d’ancienneté, 2500€/mois
= 2500 × 0,25 × 8 = 5 000€
Exemple 2 : 12 ans d’ancienneté, 3000€/mois
= (3000 × 0,25 × 10) + (3000 × 0,33 × 2)
= 7500 + 2000 = 9 500€
Inaptitude professionnelle
Formule : indemnité simple × 2 (Article L1226-14)
Exemple 1 : 8 ans, 2500€/mois
= 5000 × 2 = 10 000€
Exemple 2 : 12 ans, 3000€/mois
= 9500 × 2 = 19 000€
+ Indemnité compensatrice de préavis : 1 à 3 mois de salaire (non exécuté mais payé)
+ Indemnité temporaire d’inaptitude si lien AT/MP confirmé par médecin du travail (Article D. 433-3 CSS)
Salaire de référence : moyenne des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt (le plus favorable).
Reprise du salaire après 1 mois
Si au bout d’1 mois à compter de l’avis d’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire (Article L1226-11).
Le délai d’1 mois est non prorogeable, non suspendable (Cass. Soc. 25 mars 2009, n°07-44748).
L’employeur ne peut pas se substituer à cette obligation en :
- Demandant au salarié de poser des congés payés
- Versant une indemnité de congés non pris
Exemple : Avis d’inaptitude le 2 mai → délai expire le 2 juin → reprise salaire obligatoire à partir du 2 juin si aucune action (Cass. Soc. 4 mars 2020, n°18-10.719).
Le salarié payé après ce délai peut même retrouver un emploi ailleurs sans déloyauté.
Obligation de reclassement de l’employeur
L’employeur doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié (Article L1226-10).
Le poste proposé doit :
- Être aussi comparable que possible à l’emploi précédent
- Respecter les préconisations du médecin du travail
- Inclure mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
- Aménagement du temps de travail possible
Dispenses de reclassement
L’employeur est dispensé de reclassement si l’avis du médecin du travail mentionne exactement :
- “Le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé”
- “L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”
Attention : la mention doit être au mot près. Une formulation proche n’est pas suffisante (Cass. Soc, 13 septembre 2023, n°22-12970).
Exception : mention “équivalente” acceptée (Cass. Soc., 12 février 2025, n°23-22612) si clairement similaire.
Sanction si pas de reclassement
Licenciement sans cause réelle et sérieuse :
- Inaptitude non pro : barème Macron (Article L1235-3)
- Inaptitude pro : minimum 6 mois de salaire (Article L1226-15)
Consultation du CSE obligatoire
L’employeur doit consulter le CSE avant de proposer un poste de reclassement, si le CSE existe dans l’entreprise (Cass. Soc. 23 novembre 2016, n°14-26398).
Même si : aucun poste disponible identifié (Cass. Soc., 5 mars 2025, n°23-13802) ; Sanction si absence ou irrégularité : licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Exception : procès-verbal de carence établi = pas de consultation nécessaire.
Procédure complète en 10 étapes
- Arrêt de travail : 30j (AT) ou 60j (non pro) ou durée indifférente (MP/maternité)
- Reprise travail : employeur convoque visite de reprise
- Visite dans 8j max : médecin du travail examine le salarié (Article R4624-31)
- Avis d’inaptitude : médecin remet avis au salarié et employeur
- Consultation CSE : employeur consulte CSE sur reclassement (si CSE existe)
- Proposition reclassement : dans 1 mois (Article L1226-11)
- Refus salarié ou impossibilité : justification écrite obligatoire (Article L1226-12)
- Convocation entretien préalable : LRAR ou remise en main propre
- Entretien préalable : 5 jours ouvrables minimum après convocation
- Notification licenciement : LRAR, 2 jours ouvrables minimum après entretien
Délai total minimum : 1 mois (avis inaptitude) + 5 jours (convocation) + 2 jours (notification) = environ 1 mois et 1 semaine.
Allocations Pôle Emploi après licenciement
Calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR)
Salaire de référence : moyenne des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt (pour salarié en arrêt longue durée).
ARE = le plus favorable entre :
- 40,4% SJR + 12,12€ par jour
- 57% SJR
Exemple : SJR = 100€
- Formule 1 : (100 × 0,404) + 12,12 = 52,52€/jour
- Formule 2 : 100 × 0,57 = 57€/jour
- → ARE = 57€/jour (le plus favorable)
Délai de carence
Carence incompressible : 7 jours minimum
+ Carence supplémentaire : jusqu’à 5 mois selon indemnités perçues (indemnité licenciement + préavis + congés payés).
Formule : (indemnités - indemnité légale) / 90 = nombre de jours de carence (max 180 jours = 6 mois).
Exemple :
- Indemnité perçue : 19 000€
- Indemnité légale : 9 500€
- Différence : 9 500€
- Carence : 9500 / 90 = 105 jours (3,5 mois)
- Total : 7 jours + 105 jours = 112 jours de carence
Invalidité et chômage
Même en invalidité catégorie 2 ou 3, cumul possible pension d’invalidité + allocations chômage (cas examiné par Pôle Emploi).
Cas des salariés protégés
Salariés protégés : délégués du personnel, membres CSE, délégués syndicaux, salariés en congé maternité.
Procédure spécifique :
- Consultation CSE sur projet de licenciement (Article L2421-3)
- Demande d’autorisation à l’inspection du travail
- Inspection du travail examine le dossier (délai : jusqu’à 2 mois)
- Autorisation ou refus de l’inspection
- Si autorisation : licenciement possible
Sanction si non-respect : nullité du licenciement + réintégration + sanctions pénales.
Formation pendant l’arrêt de travail
Le Code de la Sécurité sociale permet de réaliser des actions de formation pendant l’arrêt, avec maintien des indemnités journalières.
Conditions :
- Formation favorisant retour à l’emploi
- Durée ≤ durée prévisible de l’arrêt
- Accord médecin traitant + avis médecin conseil
Inaptitude d’origine professionnelle : contrat suspendu pour stage de reclassement professionnel (Article L1226-3).
Rupture conventionnelle possible ?
Rupture conventionnelle possible en cas d’inaptitude (pro ou non pro).
Condition : l’employeur doit mener jusqu’au terme la procédure de constatation de l’inaptitude et rechercher les possibilités de reclassement (Cass. soc., 29 mai 2013, n°12-15.313).
Avantages rupture conventionnelle :
- Indemnité négociée (souvent supérieure à l’indemnité légale)
- Pas de contentieux
- Délai de carence réduit Pôle Emploi (7 jours seulement si accord mutuel)
Dommages-intérêts : quand ?
Cas 1 : Faute inexcusable de l’employeur
Si AT ou MP à l’origine de l’inaptitude dû à faute inexcusable employeur : cumul possible réparation faute inexcusable + licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 17 oct. 2012, n°11-18.648).
Cas 2 : Surcharge de travail signalée
Si salarié a alerté employeur sur surcharge de travail + employeur n’a pas remédié + inaptitude résulte de ce manquement : licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 18 septembre 2024, n°23-14.652).
Cas 3 : Procédure irrégulière
Retard visite de reprise, absence consultation CSE, pas de justification écrite impossibilité reclassement : dommages-intérêts pour irrégularité (Article L1235-2).
FAQ : 15 questions fréquentes sur l’inaptitude
Les raisons les plus fréquentes tiennent au fait que le salarié ne possède pas le diplôme requis. L’employeur ne peut toutefois refuser de proposer un emploi adapté que dans deux situations précises : si cela entraînerait des coûts disproportionnés pour l’entreprise, ou si cela mettrait en danger la santé ou la sécurité des autres travailleurs.
Pendant le premier mois, aucun revenu n’est perçu (sauf ITI). Passé ce délai, l’employeur doit reprendre le versement du salaire si le salarié n’est ni reclassé ni licencié. Après le licenciement, Pôle Emploi prend le relais après un délai de carence.
Inaptitude non-professionnelle : 13 280€. Inaptitude professionnelle : le montant est doublé soit 26 560€ (Art. L1226-14 du Code du travail), plus l’indemnité compensatrice de préavis.
Interdit si vous êtes en arrêt maladie. Cependant, si le délai d’un mois est dépassé sans reclassement ni licenciement, vous pouvez accepter un autre emploi (Cass. soc., 4 mars 2020, n°18-10.719).
Non. Toute modification d’un élément essentiel du contrat nécessite votre accord. Un refus d’un poste entraînant une baisse de statut ou de salaire n’est pas considéré comme abusif.
Elle concerne l’inaptitude liée à un accident du travail ou maladie professionnelle. Le médecin du travail remet un formulaire spécifique pour compenser la perte de revenus pendant le mois de recherche de reclassement.
Oui, avec l’accord du médecin traitant et du médecin conseil de la sécurité sociale, pour favoriser le retour à l’emploi ou un reclassement professionnel.
C’est la moyenne la plus avantageuse entre les 3 ou les 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail, en incluant les primes au prorata.
Origine non-professionnelle : l’ancienneté est suspendue (sauf convention collective favorable). Origine professionnelle : l’ancienneté est maintenue intégralement.
Saisine des Prud’hommes sous 12 mois. Si le manquement est prouvé, l’indemnité minimale est de 6 mois de salaire pour une inaptitude professionnelle (Art. L1226-15).
Oui, l’indemnité compensatrice de congés payés est obligatoirement versée dans le solde de tout compte, quel que soit le type d’inaptitude.
Oui, devant les Prud’hommes en la forme des référés sous 2 mois. Une expertise médicale peut alors être ordonnée.
C’est possible mais déconseillé : vous perdez vos indemnités de licenciement et vos droits au chômage (sauf démission légitime reconnue).
Envoyer une mise en demeure en LRAR (Art. L1226-11). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé.
L’essai est suspendu pendant l’arrêt. Si l’inaptitude est confirmée, l’employeur peut rompre l’essai en respectant le délai de prévenance, sans indemnité de licenciement.
Références légales :
- Article R4624-31 du Code du travail (visite de reprise)
- Article L1226-10 (obligation reclassement)
- Article L1226-11 (reprise salaire 1 mois)
- Article L1226-12 (dispenses reclassement)
- Article L1226-14 (indemnité doublée)
- Article L1226-15 (6 mois minimum inaptitude pro)
- Article L1235-2 (indemnité irrégularité forme)
- Article L1235-3 (barème Macron)
- Article L2421-3 (salariés protégés)
- Article D. 433-3 CSS (indemnité temporaire)
Jurisprudence citée :
- Cass. Soc. 19 juin 2013, n°12-12816 (retard visite reprise)
- Cass. Soc. 25 mars 2009, n°07-44748 (délai 1 mois non prorogeable)
- Cass. Soc. 4 mars 2020, n°18-10.719 (nouvel emploi pendant délai)
- Cass. Soc. 23 novembre 2016, n°14-26398 (consultation CSE)
- Cass. Soc., 5 mars 2025, n°23-13802 (consultation CSE même sans poste)
- Cass. Soc, 13 septembre 2023, n°22-12970 (mention exacte dispense)
- Cass. Soc., 12 février 2025, n°23-22612 (mention équivalente)
- Cass. Soc. 21 mai 2002, n°00-41012 (nullité sans avis médecin travail)
- Cass. soc., 14 juin 2000, n°98-42.882 (refus modification contrat)
- Cass. soc., 29 mai 2013, n°12-15.313 (rupture conventionnelle)
- Cass. soc., 17 oct. 2012, n°11-18.648 (faute inexcusable)
- Cass. Soc., 18 septembre 2024, n°23-14.652 (surcharge travail)
