Vous êtes auto-entrepreneur et vous redoutiez l’abaissement du seuil de franchise de TVA prévu pour 2025 ? Voici une information qui devrait vous soulager. La Commission des finances du Sénat vient de demander officiellement l’abandon pur et simple de cette réforme controversée. Ce coup de théâtre pourrait bien signifier la fin d’une mesure qui aurait impacté près de 200 000 entrepreneurs indépendants. Découvrez pourquoi cette réforme est désormais compromise et ce que cela signifie concrètement pour votre activité.
La Commission des finances du Sénat sonne le glas d’une réforme controversée
Le 9 avril 2025, la Commission des finances du Sénat, présidée par Jean-François Husson (LR), a officiellement demandé l’abandon de la réforme qui visait à uniformiser et abaisser le seuil de franchise de TVA pour tous les indépendants. Cette prise de position unanime représente un obstacle majeur pour le gouvernement qui avait déjà suspendu la mesure jusqu’au 1er juin 2025 face aux contestations.
Le rapport sénatorial est particulièrement critique, soulignant qu’aucun soutien n’a été identifié lors des auditions menées par la commission. Il pointe également le caractère purement fiscal de la réforme, conçue sans considération pour ses répercussions économiques sur les entrepreneurs concernés.
Cette position du Sénat marque probablement la fin d’une réforme introduite discrètement en fin d’examen de la loi de finances 2025, adoptée le 17 février dernier, sans véritable concertation préalable avec les acteurs du secteur.
Astuce en + : Même si la réforme semble compromise, continuez à suivre l’actualité législative jusqu’à l’été 2025. Le gouvernement pourrait revenir avec une version modifiée de cette mesure dans un autre texte de loi.
Décryptage de la réforme avortée: ce qui était prévu pour les auto-entrepreneurs
Des seuils drastiquement abaissés pour tous les indépendants
La réforme prévoyait d’uniformiser le seuil de franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel pour tous les indépendants, quelle que soit leur activité. Cette mesure représentait une baisse considérable par rapport aux seuils actuels : 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement.
Pour un artisan réalisant 80 000 euros de chiffre d’affaires annuel, cette réforme aurait signifié l’obligation immédiate de collecter et reverser la TVA, avec toutes les complexités administratives associées. Au-delà de la charge administrative supplémentaire, cela aurait également pu impacter sa compétitivité face à des concurrents restant sous le seuil.
Les secteurs d’activité les plus menacés
Plusieurs secteurs auraient été particulièrement touchés par cette réforme. La construction, le commerce et la réparation d’automobiles figuraient parmi les plus exposés, tout comme certaines professions libérales comme les avocats et les kinésithérapeutes, ainsi que les services à la personne.
Ces secteurs sont caractérisés par des structures souvent modestes mais dépassant fréquemment les 25 000 euros de chiffre d’affaires, ce qui les aurait placés directement dans le champ d’application de la TVA.
Notre conseil déco fiscal : Si vous approchez actuellement des seuils de franchise de TVA, prenez rendez-vous avec un expert-comptable pour anticiper une éventuelle modification future de la législation, même si celle-ci est suspendue pour le moment.
Les dessous d’une réforme mal préparée
Le rapport du Sénat met en lumière plusieurs défauts majeurs dans la conception de cette réforme. Introduite discrètement en fin d’examen de la loi de finances 2025, elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les organisations professionnelles concernées.
Plus surprenant encore, les administrations fiscales elles-mêmes ont reconnu ne pas être prêtes pour appliquer cette réforme et ont admis que les entreprises concernées auraient besoin d’un délai d’adaptation plus important. Ce manque de préparation administratif a constitué un argument de poids dans la décision de la Commission des finances du Sénat.
Le véritable objectif: 780 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires
L’argument de la distorsion de concurrence battu en brèche
Si le gouvernement avait initialement justifié cette réforme par la volonté de réduire les distorsions de concurrence entre entreprises, le Sénat a clairement démontré que cet argument ne tenait pas. Les témoignages recueillis auprès des organisations professionnelles ont confirmé que la réalité du terrain ne correspondait pas à cette analyse théorique.
La quête désespérée de recettes fiscales
Le véritable objectif de cette réforme apparaît désormais clairement : générer 780 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires pour l’État. Ce montant, bien qu’important pour les finances publiques, ne représenterait qu’une goutte d’eau dans le budget global de l’État, tout en ayant un impact potentiellement dévastateur sur environ 200 000 petites entreprises.
Le rapport souligne également que le coût administratif de mise en œuvre n’avait pas été correctement évalué, tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises concernées.
Les réactions du monde entrepreneurial face à cet abandon probable
L’Union des auto-entrepreneurs s’est immédiatement félicitée de la position du Sénat, soulignant le caractère improvisé de la réforme qu’elle a qualifiée de “ni correctement préparée… ni concertée… ni anticipée”.
La mobilisation des organisations professionnelles et des entrepreneurs indépendants semble avoir porté ses fruits, même si la vigilance reste de mise face aux déclarations ambiguës du ministère de l’Économie, qui a indiqué vouloir “trouver un autre véhicule législatif avant l’été”.
L’essentiel
La réforme visant à abaisser le seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs fait face à un obstacle majeur avec la demande d’abandon formulée par la Commission des finances du Sénat. Cette décision représente une victoire pour les quelque 200 000 indépendants qui auraient été directement impactés.
Pour naviguer dans ce contexte incertain :
- Restez informé des développements législatifs jusqu’à l’été 2025
- Profitez de ce sursis pour évaluer votre situation par rapport aux seuils actuels
- Consultez un expert si votre chiffre d’affaires approche les limites de franchise
- Anticipez d’éventuelles adaptations de votre modèle économique à moyen terme
Bien que le gouvernement n’ait pas encore officiellement renoncé à cette réforme, la position unanime du Sénat et l’impréparation administrative reconnue rendent son abandon de plus en plus probable, offrant un répit bienvenu aux auto-entrepreneurs français.
