Les conclusions de la mission flash de l’Assemblée nationale relative à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs ne satisfait pas les petites fédérations. Les travaux conduits par Hadrien Clouet, député Nupes de la Haute-Garonne et Didier Le Gac, élu Renaissance du Finitère, les travaux ont conclu que des questions se posent sur l’efficience voire la pertinence des règles de la représentativité patronale, notamment sur le poids des TPE-PME.
Toutefois, maintiennent les organisations qui fédèrent les petites structures, celles-ci sont lésées par les règles en vigueur. En outre font-elles valoir, ce serait une source de tensions qui freinent le dynamisme des négociations collectives. La mission ne vas pas jusqu’à réclamer les refont des dispositifs, afin de corriger les biais identifiés. Pour le duo parlementaire, ’il n’est pas opportun de réformer le système actuel à l’approche d’une nouvelle mesure de la représentativité patronale.
« Si les partenaires sociaux interprofessionnels ne parviennent pas à définir rapidement un nouveau cadre, il est essentiel que le législateur intervienne pour permettre un dialogue social de branche dynamique et adapté aux TPE/PME », réclame la Fédération Cinov (PME du numérique) Elle propose trois mesures urgentes. Primo, création d’un droit d’opposition patronale à l’extension d’un accord de branche basé sur le nombre d’entreprises adhérentes (et non sur le nombre de salariés). Secundo, le renforcement du contrôle de l’administration sur la présence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans les accords de branche soumis à extension. Tertio, la prise en compte de l’ensemble des entreprises adhérentes d’une organisation professionnelle pour déterminer les moyens qui lui sont alloués dans le cadre du financement du dialogue social.
De son côté, l’U2P propose que le droit d’opposition soit également ouvert à la ou aux organisations professionnelles représentant plus de 50% des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré (branche professionnelle ou interprofession). Les petits patrons veulent aussi un changement de règle le nombre d’entreprises pour le nombre de salariés dans le calcul de r la répartition des sièges ou des voix au sein de tous les organismes créés par accord paritaire. Autre revendication : modifier le processus mis en place pour éliminer tout compte multiple d’entreprises adhérentes conformément à l’esprit de la loi et d’en faire contrôler la bonne application par l’administration. Last but not least, le syndicat des petits patrons suggère d’instituer systématiquement une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l’interprofession. L’une pour les entreprises de moins de 11 salariés et l’autre pour les entreprises dépassant ce seuil.
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